Cette évolution est loin d’être sans conséquence. Pour certaines professions réglementées (taxis, VTC, sécurité), conserver un bulletin n°2 vierge est indispensable pour pouvoir exercer son activité ou conserver une autorisation professionnelle.

Il faut donc être particulièrement vigilant avant de payer une amende forfaitaire délictuelle, surtout lorsque l’on exerce une profession pour laquelle le casier judiciaire peut être contrôlé.

Des solutions existent pour éviter cette inscription au casier. Il est possible de contester une amende forfaitaire délictuelle, à la fois sur la réalité des faits, mais également avec l’objectif d’éviter une inscription au casier judiciaire.

Votre profession exige un casier judiciaire vierge ?

Des solutions existent pour éviter une inscription au B2

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Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ?

L’amende forfaitaire délictuelle est une procédure simplifiée permettant de sanctionner certains délits sans audience devant le tribunal correctionnel, par le paiement immédiat ou majoré d’une amende.

Mais, contrairement à une simple contravention, l’infraction concernée reste juridiquement un délit.

Cette procédure est souvent utilisée pour différentes infractions relevant du droit routier ou de l’usage de stupéfiants.

Le fait de régler rapidement une amende forfaitaire délictuelle peut ainsi sembler, à première vue, être la solution la plus simple pour mettre fin à une procédure.

Depuis la réforme de 2026, le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle entraîne son inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Depuis le 20 août 2026, les AFD sont inscrites au casier judiciaire

Avant le 20 août 2026, les amendes forfaitaires étaient exclues du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Désormais, depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles sont inscrites au casier judiciaire et ne sont retirées du bulletin n°2 qu’à l’expiration d’un délai de trois ans.

Qu’est-ce que le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Le casier judiciaire comporte plusieurs bulletins.

Le bulletin n°2, souvent appelé simplement B2, contient une partie des condamnations et mentions inscrites au casier judiciaire.

Contrairement au bulletin n°3, que toute personne peut demander pour elle-même, le B2 n’est pas librement accessible aux employeurs.

Il est consulté par certaines administrations ou autorités, notamment pour vérifier si une personne remplit les conditions nécessaires pour exercer certaines professions ou obtenir une autorisation.

C’est précisément pour cette raison qu’une inscription au B2 devient catastrophique dans certains secteurs professionnels, notamment ceux soumis à une autorisation préfectorale.

Les conséquences d’une inscription au B2 sur certaines professions

Lorsqu’une personne exerce une activité soumise à une condition d’honorabilité, à un agrément, à une carte professionnelle ou à une enquête administrative, une inscription au casier judiciaire va avoir des conséquences particulièrement lourdes, jusqu’à empêcher la poursuite de son activité professionnelle.

C’est notamment le cas des chauffeurs de taxi ou VTC, des professionnels de la sécurité privée, ou encore des personnes qui travaillent dans des secteurs nécessitant une habilitation particulière.

Pour les conducteurs de taxis et de VTC, la réglementation relative au transport public particulier de personnes prévoit expressément la prise en compte du bulletin n°2 pour l’accès à la profession. Certaines mentions du casier sont incompatibles avec son exercice.

La question est également particulièrement importante dans le domaine de la sécurité privée. L’accès à ces professions est soumis à des conditions d’honorabilité et à une enquête administrative. Le Code de la sécurité intérieure prend notamment en considération les mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour apprécier la compatibilité des antécédents avec les fonctions exercées.

Enfin, les salariés devant disposer d’un badge ou d’une habilitation pour accéder à certaines zones sécurisées d’un aéroport sont aussi concernés. La délivrance de l’habilitation nécessaire pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé est précédée d’une enquête administrative donnant lieu à la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire.

L’inscription d’une amende forfaitaire délictuelle au B2 a une portée qui dépasse donc très largement la sanction financière initiale.

Taxi, VTC, sécurité, aéroport

Une inscription au B2 peut avoir des conséquences professionnelles lourdes.

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Pendant combien de temps une amende forfaitaire délictuelle reste-t-elle inscrite au B2 ?

Le principe, prévu par l’article 775 du Code de procédure pénale, est d’une durée de trois ans.

Lorsque l’amende forfaitaire délictuelle a été payée, ce délai court à compter de son paiement.

À l’issue de ces trois années, l’amende forfaitaire délictuelle est exclue du bulletin n°2.

Il existe néanmoins une possibilité de demander son retrait avant l’expiration de ce délai.

Depuis la réforme du 20 août 2026, l’article 775-1 du Code de procédure pénale permet en effet de demander à la juridiction compétente l’exclusion d’une amende forfaitaire délictuelle du bulletin n°2.

Cette possibilité peut être particulièrement utile lorsque la présence de l’amende forfaitaire délictuelle au casier judiciaire crée une difficulté professionnelle.

Peut-on éviter l’inscription d’une amende forfaitaire délictuelle au casier judiciaire ?

Oui. Des solutions existent. Il est possible de contester une amende forfaitaire délictuelle, à la fois sur la réalité des faits, mais également avec l’objectif d’éviter une inscription au casier judiciaire.

La contestation permet de remettre en cause l’infraction et de demander son examen par l’autorité judiciaire. Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE intervient régulièrement dans ce type de contentieux et est particulièrement habitué aux problématiques liées à l’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Nous examinons les circonstances de l’infraction, les procès-verbaux ainsi que la régularité de la procédure afin de déterminer les moyens de contestation qui peuvent être soulevés. Lorsque l’amende forfaitaire délictuelle n’a pas encore été payée, sa contestation permet de remettre en cause l’infraction et d’éviter l’inscription au casier judiciaire.

Si l’amende forfaitaire délictuelle a déjà été payée ou est devenue définitive, il existe également des solutions pour solliciter son exclusion du bulletin n°2. Nous avons l’habitude de ces procédures et obtenons très régulièrement la désinscription de mentions du casier judiciaire pour nos clients.

Le Cabinet est spécialisé dans ce type de contestation. Si vous avez reçu une amende forfaitaire délictuelle ou si une inscription au casier judiciaire risque d’avoir des conséquences sur votre activité professionnelle, contactez-nous ou appelez-nous afin de faire immédiatement le point sur votre situation et les solutions possibles.

Des solutions existent pour éviter  une inscription au B2.

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE intervient régulièrement dans ce type de contentieux

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FAQ : amende forfaitaire délictuelle et casier judiciaire

Une amende forfaitaire délictuelle est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui. Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles figurent au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant trois ans.

Cette nouvelle règle résulte de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, qui a modifié l’article 775 du Code de procédure pénale.

Une amende forfaitaire délictuelle apparaît-elle sur le bulletin n°2 ?

Oui. Depuis le 20 août 2026, une amende forfaitaire délictuelle a vocation à apparaître au B2 pendant trois ans.

Avant cette réforme, les amendes forfaitaires étaient exclues du bulletin n°2.

Combien de temps une amende forfaitaire délictuelle reste-t-elle au B2 ?

En principe, une amende forfaitaire délictuelle reste inscrite au bulletin n°2 pendant trois ans, notamment à compter de son paiement.

À l’issue de cette période, elle est exclue du B2 dans les conditions prévues par l’article 775 du Code de procédure pénale.

Une amende forfaitaire délictuelle peut-elle empêcher de travailler comme VTC ou taxi ?

Oui, une inscription au bulletin n°2 va poser problème pour un chauffeur de taxi ou de VTC, car l’accès à ces professions est soumis à certaines conditions liées au casier judiciaire.

Une amende forfaitaire délictuelle peut-elle poser problème pour travailler dans la sécurité ?

Oui.

Les activités de sécurité privée sont soumises à des conditions d’honorabilité. Certaines mentions du bulletin n°2 peuvent être considérées comme incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.

Une amende forfaitaire délictuelle peut-elle poser problème pour obtenir un badge aéroportuaire ?

Oui, la délivrance de certaines habilitations permettant d’accéder aux zones sécurisées d’un aéroport peut être précédée d’une enquête administrative au cours de laquelle le bulletin n°2 est susceptible d’être consulté.

Peut-on contester une amende forfaitaire délictuelle pour éviter son inscription au B2 ?

Oui, une amende forfaitaire délictuelle peut être contestée dans les délais et selon les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Il est donc particulièrement important de faire examiner le dossier avant de payer l’amende lorsqu’il existe un enjeu professionnel lié au casier judiciaire.

Peut-on faire retirer une amende forfaitaire délictuelle du bulletin n°2 ?

Oui. Depuis la réforme du 20 août 2026, l’article 775-1 du Code de procédure pénale permet de demander à la juridiction compétente l’exclusion d’une amende forfaitaire délictuelle du bulletin n°2.

Textes applicables