Contester une amende forfaitaire : Informations pratiques

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Aux termes de l’article 529-2 du Code de procédure pénale :

« Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Dans les cas prévus par l’article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. »

Ne pas payer l’amende forfaitaire si vous souhaitez la contester

Première règle à respecter : si vous souhaitez pouvoir contester une amende forfaitaire, il faut absolument s’abstenir de la payer.

En effet, aux termes de l’article L.223-1, alinéa 4, du Code de la route, le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et vous prive ainsi de la possibilité de la contester :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Une infraction dont l’amende forfaitaire a été réglée est ainsi devenue définitive et ne peut plus être contestée dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire.

Contester dans le délai légal de 45 jours

Deuxième règle à respecter : la contestation de l’amende forfaitaire doit être formulée dans le délai légal de 45 jours.

La date à prendre en compte pour le commencement de ce délai est celle en haut à droite de l’avis de contravention, sur le bandeau vert, indiquée comme « date de l’avis de contravention ».

Si vous laissez passer ce délai, la contestation de l’amende forfaitaire sera considérée comme irrecevable.

Cela ne veut pas dire pour autant que vous ne pourrez plus contester, mais ce ne sera possible que sur la majoration.

Vous ferez alors l’objet de l’envoi d’un avis d’amende forfaitaire majorée, c’est-à-dire d’une majoration de l’amende. Cet avis ouvre heureusement un nouveau délai dans lequel une réclamation peut être formée devant l’officier du ministère public, sur le fondement de l’article 530 du Code de procédure pénale :

« Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. »

Ne pas confondre paiement de l’amende et consignation

Pour certains types de contraventions, notamment les infractions relevées par contrôle automatisé, le paiement d’une consignation peut cependant être exigé afin que la contestation soit recevable.

Il faut alors faire très attention à ne pas confondre la consignation avec le paiement de l’amende.

Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. La consignation, lorsqu’elle est exigée, permet seulement de rendre la contestation recevable. Elle ne doit donc pas être effectuée comme un paiement classique de l’amende.

Sur les avis de contravention pour les radars, la carte de consignation se trouve en bas du formulaire bleu de requête en exonération.

Adresser la contestation au service compétent

Troisième règle à respecter : la contestation d’une amende forfaitaire doit être adressée au service compétent, selon les modalités indiquées sur l’avis de contravention.

Il ne faut pas envoyer la contestation à n’importe quel service, ni se limiter à l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie mentionnée dans le dossier.

Selon la nature de l’infraction et le mode de verbalisation, la contestation peut devoir être adressée à l’officier du ministère public compétent, au service indiqué sur l’avis de contravention, ou être réalisée par une procédure dématérialisée, notamment pour les infractions issues du contrôle automatisé.

La règle pratique est donc simple : il faut suivre précisément les indications figurant sur l’avis de contravention ou sur l’avis d’amende forfaitaire majorée. Ces documents précisent le service compétent, l’adresse d’envoi, les références à rappeler, les pièces à joindre et, le cas échéant, les modalités de consignation.

Joindre les documents nécessaires à votre contestation

Quatrième règle à respecter : joindre les documents nécessaires à votre contestation.

En cas de contestation par courrier, il faut joindre l’avis de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire majorée, ainsi que les documents exigés par la procédure applicable.

Il faut également joindre une lettre expliquant les motifs de votre contestation. Cette lettre doit être claire, précise et adaptée à votre situation. Une contestation vague, incomplète ou mal orientée risque d’être déclarée irrecevable ou de ne pas produire l’effet recherché.

Enfin, il est fortement recommandé d’envoyer la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque la procédure est réalisée par courrier. Cela permet de conserver une preuve de l’envoi, de la date d’expédition et du respect du délai légal.

Que se passe-t-il après l’envoi de la contestation ?

L’envoi d’une contestation ne signifie pas que l’amende est automatiquement annulée.

Après réception de la contestation, l’officier du ministère public examine le dossier. Plusieurs suites sont possibles.

Le classement sans suite

L’officier du ministère public peut décider de classer l’affaire sans suite si la contestation est fondée ou si les éléments du dossier ne permettent pas de poursuivre utilement.

L’irrecevabilité de la contestation

Il peut également considérer que la contestation est irrecevable, par exemple si elle a été envoyée hors délai, si la consignation exigée n’a pas été effectuée, si le mauvais formulaire a été utilisé ou si les pièces obligatoires n’ont pas été jointes.

La transmission du dossier au tribunal

Enfin, l’officier du ministère public peut décider de poursuivre la procédure et de transmettre le dossier à la juridiction compétente. Dans ce cas, le conducteur peut être convoqué devant le tribunal de police afin que l’affaire soit examinée par un juge.

La contestation doit donc être préparée avec sérieux. Elle doit respecter les délais, les formes imposées et les justificatifs exigés. Elle doit aussi être cohérente avec l’objectif poursuivi : contester la réalité de l’infraction, désigner un autre conducteur, discuter la régularité de la procédure ou faire valoir des éléments propres au dossier.

Pour mieux comprendre les recours envisageables selon la nature de l’infraction, vous pouvez consulter notre page générale consacrée à la contestation des contraventions.