Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants : que risquez-vous ?

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Toutefois, la qualification de l’infraction suppose de déterminer précisément quelle opération le conducteur a refusée. Le Code de la route distingue en effet le premier dépistage salivaire des vérifications destinées à établir juridiquement l’usage de stupéfiants. Cette différence est déterminante dans l’analyse de la procédure.

Peut-on refuser un test salivaire de stupéfiants ?

En pratique, refuser un test salivaire n’est jamais une décision sans conséquence. Le conducteur ne peut pas simplement s’opposer au contrôle et reprendre la route.

Lorsqu’un conducteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de subir le premier dépistage, les forces de l’ordre doivent normalement faire procéder aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 du Code de la route. Ces vérifications ont pour objet d’établir, par une analyse ou un examen biologique, si la personne conduisait après avoir fait usage de stupéfiants.

Il est toutefois essentiel de distinguer les deux étapes de la procédure.

Le premier test constitue une épreuve de dépistage

Le test salivaire réalisé au bord de la route constitue une épreuve de dépistage. Il recherche la présence de substances appartenant notamment aux familles du cannabis, des amphétamines, de la cocaïne ou des opiacés.

Ce premier test fournit un résultat rapide. Il n’a toutefois pas la même fonction que l’analyse biologique réalisée ensuite.

Lorsque le dépistage est positif, refusé ou impossible à effectuer, les forces de l’ordre passent en principe à une seconde étape : celle des vérifications.

Les vérifications reposent sur une analyse salivaire ou sanguine

Les vérifications ont pour objet d’établir juridiquement l’usage de stupéfiants. Elles prennent la forme d’un prélèvement salivaire envoyé à un laboratoire ou, dans certaines situations, d’un prélèvement sanguin.

Le prélèvement salivaire est effectué à l’aide d’un nécessaire spécifique. Le conducteur doit placer lui-même le collecteur dans sa cavité buccale, sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire.

Après ce prélèvement, le conducteur doit être interrogé sur sa volonté de se réserver la possibilité de demander ultérieurement une expertise ou une analyse de contrôle. S’il souhaite conserver cette possibilité, un prélèvement sanguin doit être effectué dans les meilleurs délais.

Quand le refus de se soumettre aux vérifications est-il constitué ?

L’article L. 235-3 du Code de la route ne sanctionne pas le refus de n’importe quelle opération. Il vise précisément le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2.

L’analyse du dossier doit donc commencer par une question simple : quelle opération a réellement été proposée au conducteur ?

Il faut notamment vérifier si les forces de l’ordre ont proposé un simple dépistage ou un prélèvement destiné à être analysé, si le conducteur a exprimé un refus clair, si une autre méthode lui a été proposée et si le procès-verbal décrit précisément les circonstances du contrôle.

Le refus peut être exprimé verbalement

Le cas le plus simple est celui dans lequel le conducteur déclare clairement qu’il refuse le prélèvement ou l’analyse qui lui est proposé.

Le procès-verbal doit alors permettre d’identifier l’opération concernée, le moment auquel elle a été proposée et la réponse donnée par le conducteur.

Une mention générale telle que « refuse le test » peut nécessiter un examen plus approfondi lorsqu’elle ne permet pas de distinguer le dépistage initial de la vérification biologique.

Le comportement du conducteur peut être examiné

Le refus ne prend pas nécessairement la forme d’une phrase parfaitement explicite. Les enquêteurs peuvent également décrire un comportement qu’ils considèrent comme un refus de coopérer.

Toutefois, il ne suffit pas d’employer le mot « refus » dans un procès-verbal. Les circonstances doivent permettre de comprendre ce qui a été demandé, les explications données par le conducteur et les raisons pour lesquelles l’opération n’a pas pu être menée à son terme.

L’impossibilité de produire de la salive n’est pas nécessairement un refus

Certains conducteurs ne parviennent pas à fournir une quantité suffisante de salive. Une difficulté médicale, une sécheresse buccale ou les conditions matérielles du contrôle peuvent rendre le test impossible.

Le Code de la route distingue expressément le refus de l’impossibilité de subir le dépistage. Dans les deux cas, les forces de l’ordre doivent normalement passer à l’étape des vérifications.

Une impossibilité matérielle ne dispense donc pas le conducteur des opérations suivantes. Elle ne doit cependant pas être automatiquement assimilée à un refus volontaire sans examen des circonstances.

Exemple pratique

Un conducteur refuse le premier test salivaire réalisé au bord de la route. Les agents dressent immédiatement un procès-verbal de refus, sans lui proposer de prélèvement salivaire destiné au laboratoire ni de prélèvement sanguin.

Dans une telle situation, il faut vérifier si les opérations refusées correspondent réellement aux vérifications visées par l’article L. 235-3. Le seul emploi du terme « refus » dans la procédure ne permet pas toujours de répondre à cette question.

Quelles sont les sanctions du refus de se soumettre aux vérifications des stupéfiants ?

Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants est puni par l’article L. 235-3 du Code de la route.

Les peines principales maximales sont les suivantes :

• Deux ans d’emprisonnement ;
• 4 500 euros d’amende.

À ces peines peuvent s’ajouter plusieurs sanctions relatives au permis, au véhicule et à la situation personnelle du conducteur.

Le tribunal peut également prononcer :

• Un travail d’intérêt général ;
• Des jours-amende ;
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants.

La suspension judiciaire prévue pour cette infraction ne peut pas être limitée aux périodes situées en dehors de l’activité professionnelle. Elle ne peut pas non plus être assortie d’un sursis, même partiel.

La confiscation du véhicule peut être prononcée lorsque le conducteur en est propriétaire.

Le conducteur doit-il être informé que son refus constitue un délit ?

Les forces de l’ordre expliquent fréquemment au conducteur qu’un refus peut entraîner des poursuites. Cependant, l’information préalable sur la qualification pénale du refus n’est pas un élément constitutif du délit.

Dans un arrêt du 16 décembre 2025, la Cour de cassation a annulé une décision de relaxe qui reposait sur le fait que les gendarmes n’avaient pas expressément informé le conducteur que son refus constituait une infraction.

Selon la Cour, exiger une telle information préalable reviendrait à ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. La violation en connaissance de cause de l’obligation de se soumettre aux vérifications peut suffire à caractériser l’élément intentionnel, sauf situation particulière tenant notamment à une véritable erreur de droit.

L’absence d’avertissement ne constitue donc pas, à elle seule, un moyen permettant d’obtenir automatiquement une relaxe.

Cette solution ne supprime toutefois pas la nécessité de vérifier que le conducteur a bien refusé une opération entrant dans la catégorie juridique des vérifications.

Le refus entraîne-t-il automatiquement un retrait de six points ?

L’infraction donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit six points.

Ce retrait n’est toutefois pas enregistré le jour du contrôle. Il intervient lorsque la réalité de l’infraction est juridiquement établie, notamment par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

Cette différence est particulièrement importante pour un conducteur dont le solde est déjà faible.

Un conducteur disposant de six points ou moins peut perdre la totalité de son solde après l’enregistrement du retrait. Son permis peut alors être invalidé, indépendamment de la suspension administrative ou de la peine prononcée par le tribunal.

Que se passe-t-il immédiatement après le refus ?

Le refus peut déclencher simultanément une procédure administrative concernant le permis et une procédure pénale concernant le délit.

La rétention du permis de conduire

Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent retenir immédiatement le permis lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2.

La rétention est une mesure conservatoire. Elle interdit provisoirement au conducteur de reprendre le volant, dans l’attente d’une décision du préfet.

Le conducteur reçoit normalement un avis de rétention. Ce document doit être conservé, car il permet de vérifier le fondement de la mesure, la date et l’heure du contrôle ainsi que les conséquences immédiates sur le droit de conduire.

Pour comprendre cette première mesure, il est possible de consulter notre article consacré à la rétention du permis de conduire.

La suspension administrative décidée par le préfet

À la suite de la rétention, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis. Dans certaines situations prévues par l’article L. 224-2, cette suspension doit être prononcée lorsque le conducteur a refusé les opérations visées par le texte.

La décision intervient en principe dans un délai de 72 heures à compter de la rétention. Ce délai est porté à 120 heures lorsque les vérifications prévues en matière d’alcool ou de stupéfiants ont été effectuées.

En matière de refus de vérifications, la suspension administrative peut atteindre un an.

Cette suspension est indépendante de la future décision du tribunal. Le conducteur peut donc être privé de son permis plusieurs mois avant d’avoir été jugé.

Les règles et recours applicables sont détaillés dans notre article sur la suspension administrative du permis de conduire.

L’audition et la procédure pénale

Le conducteur peut être entendu immédiatement ou convoqué ultérieurement. Selon les circonstances, l’enquête peut se dérouler dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue.

Le dossier peut ensuite être orienté vers différentes procédures :

• Une convocation devant le tribunal correctionnel ;
• Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• Une ordonnance pénale ;
• Une composition pénale.

Le choix de la procédure a des conséquences sur la peine, le casier judiciaire, le retrait des points et les possibilités de contestation. Il est donc important de ne pas examiner uniquement la durée de suspension annoncée.

Refus des vérifications et conduite après usage : quelles différences ?

Le refus de se soumettre aux vérifications et la conduite après usage de stupéfiants sont deux délits distincts.

La conduite après usage suppose en principe qu’une analyse salivaire ou sanguine établisse la présence d’un produit stupéfiant. Le refus repose, quant à lui, sur l’opposition du conducteur aux opérations permettant de réaliser cette vérification.

Depuis la loi du 9 juillet 2025, les peines maximales applicables aux deux infractions ne sont plus identiques. La conduite après usage est désormais punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, tandis que le refus demeure puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Le refus ne constitue donc pas juridiquement une preuve de consommation. Un conducteur peut être poursuivi pour refus sans qu’une analyse ait établi qu’il avait consommé un produit stupéfiant.

Inversement, le fait d’affirmer ne pas avoir consommé ne suffit pas à faire disparaître une poursuite pour refus. Les deux infractions protègent des obligations différentes.

Peut-on contester un refus de se soumettre aux vérifications ?

Une contestation sérieuse ne consiste pas à rechercher au hasard une erreur formelle. Elle suppose d’examiner l’ensemble des pièces pour déterminer si les éléments légaux de l’infraction sont réunis.

Le premier point consiste à identifier précisément l’opération refusée. Le dossier doit permettre de savoir s’il s’agissait d’un dépistage initial ou d’une vérification biologique au sens de l’article L. 235-2.

Il faut ensuite examiner les conditions du contrôle, la qualité des agents intervenants, la chronologie des opérations, les déclarations du conducteur et la description du refus dans le procès-verbal.

Une attention particulière doit être portée aux situations dans lesquelles le conducteur affirme avoir été dans l’impossibilité de produire suffisamment de salive, avoir demandé une prise de sang ou avoir accepté certaines opérations tout en en refusant une autre.

Les principaux points à contrôler sont notamment les suivants :

• La nature exacte de l’opération proposée ;
• La mise en œuvre effective des vérifications après le premier dépistage ;
• Les termes employés par le conducteur ;
• La description de son comportement ;
• L’existence d’une impossibilité médicale ou matérielle ;
• La cohérence des horaires et des procès-verbaux ;
• Les conditions de la rétention du permis ;
• L’existence éventuelle d’une récidive légale.

Aucun de ces éléments ne garantit à lui seul une annulation de la procédure. Leur portée dépend du contenu exact du dossier et des conséquences de l’irrégularité constatée.

Que faire après un refus de vérifications stupéfiants ?

La première précaution consiste à ne pas conduire pendant la rétention ou la suspension du permis. Une conduite malgré suspension constituerait une nouvelle infraction et pourrait considérablement aggraver le dossier.

Il est ensuite important de conserver l’avis de rétention, l’arrêté préfectoral, la convocation, les documents remis pendant le contrôle et les éventuels justificatifs médicaux pouvant expliquer une difficulté à subir le test.

Le conducteur peut également noter rapidement le déroulement du contrôle : les opérations successivement proposées, les phrases prononcées, les personnes présentes et les raisons pour lesquelles le prélèvement n’a pas été effectué. Avec le temps, ces informations deviennent plus difficiles à restituer précisément.

Enfin, le solde de points doit être vérifié. La stratégie ne sera pas la même pour un permis disposant de douze points et pour un permis qui risque d’être invalidé après le retrait de six points.

Pour mieux comprendre le déroulement général des opérations, consultez notre article sur le contrôle de stupéfiants et le test salivaire.

Que risque-t-on en cas de récidive ?

La récidive légale ne doit pas être confondue avec le simple fait d’avoir déjà fait l’objet d’un contrôle ou d’une condamnation ancienne.

Elle suppose que les conditions prévues par le Code pénal soient réunies, notamment au regard de la nature de la précédente condamnation, de son caractère définitif et du délai séparant les deux infractions.

Lorsque le refus est commis en état de récidive légale, l’article L. 235-4 du Code de la route prévoit plusieurs conséquences particulièrement lourdes.

L’annulation du permis est prononcée de plein droit. Le tribunal fixe alors une période pendant laquelle le conducteur ne peut pas demander un nouveau permis, dans la limite de trois ans.

La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction est également obligatoire lorsque le conducteur en est propriétaire. Le tribunal peut néanmoins écarter cette confiscation par une décision spécialement motivée. Une immobilisation du véhicule pendant une durée maximale d’un an peut également être prononcée.

Questions fréquentes sur le refus des vérifications stupéfiants

Peut-on refuser le premier test salivaire ?

Le refus du premier dépistage n’est pas sans conséquence. Il doit normalement conduire les forces de l’ordre à faire procéder à des vérifications médicales ou biologiques. Le refus ultérieur de ces vérifications peut constituer le délit prévu par l’article L. 235-3.

Refuser le test signifie-t-il que l’on reconnaît avoir consommé ?

Non. Le refus et la conduite après usage sont deux infractions distinctes. Le refus ne constitue pas juridiquement une analyse positive et ne prouve pas, à lui seul, la consommation de stupéfiants.

Peut-on être poursuivi sans résultat positif ?

Oui. Le refus des vérifications est une infraction autonome. Une condamnation peut intervenir sans que la présence de stupéfiants ait été établie par un laboratoire, à condition que le refus légalement réprimé soit caractérisé.

L’impossibilité de fournir de la salive constitue-t-elle un refus ?

Pas nécessairement. Le Code de la route distingue le refus de l’impossibilité de subir le dépistage. Cette impossibilité doit normalement conduire à la réalisation de vérifications par une autre opération adaptée. Les circonstances doivent être précisément décrites dans la procédure.

Peut-on demander une prise de sang ?

Après un prélèvement salivaire destiné à l’analyse, le conducteur doit être interrogé sur sa volonté de se réserver la possibilité de demander une expertise ou une analyse de contrôle. S’il souhaite conserver ce droit, un prélèvement sanguin doit être réalisé dans les meilleurs délais.

Combien de temps le permis peut-il être retenu ?

La décision préfectorale doit en principe intervenir dans un délai de 72 heures, ou de 120 heures lorsque les vérifications prévues par la loi ont été effectuées. Il faut distinguer ce délai de rétention de la durée de la suspension administrative ensuite prononcée.

Le refus apparaît-il sur le casier judiciaire ?

Une condamnation pour refus de se soumettre aux vérifications être inscrite au casier judiciaire. Les conséquences concrètes dépendent toutefois de la procédure suivie, de la décision prononcée et d’une éventuelle dispense d’inscription accordée par le tribunal.

Un avocat peut-il faire annuler la procédure ?

L’intervention d’un avocat permet d’examiner les éléments constitutifs du délit et la régularité de la procédure. Une annulation ou une relaxe n’est toutefois possible que lorsqu’un moyen juridiquement pertinent ressort réellement du dossier.

Article rédigé par Maître Yann LEFEBVRE, Avocat à la Cour.
Mis à jour le 28 juillet 2026.

Références juridiques

• Article L. 235-1 du Code de la route : conduite après usage de stupéfiants ;
• Article L. 235-2 du Code de la route : dépistage et vérifications ;
• Article L. 235-3 du Code de la route : refus de se soumettre aux vérifications et sanctions ;
• Article R. 235-6 du Code de la route : prélèvements salivaire et sanguin ;
• Article R. 235-11 du Code de la route : demande d’expertise ou d’analyse de contrôle ;
• Arrêté du 13 décembre 2016 : modalités du dépistage et des analyses ;
• Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2017, n° 15-80.136 : distinction entre dépistage et vérifications ;