Grand excès de vitesse : que risquez-vous et comment défendre votre permis ?

Avocat permis de conduire » Domaines d’interventions » Grand excès de vitesse : que risquez-vous et comment défendre votre permis ?

Cette rétention dure 72 heures.

Dans ce délai, le préfet va, le plus souvent, prononcer une suspension administrative du permis.

Cette page vous explique ce qui se passe après le contrôle, les sanctions réellement encourues et les décisions à prendre rapidement. L’objectif est simple : vous permettre de comprendre votre situation avant qu’une suspension, une poursuite ou une erreur de procédure ne produise des effets difficiles à corriger.

Grand excès de vitesse : de quoi parle-t-on exactement ?

L’expression « grand excès de vitesse » recouvre deux situations qu’il faut absolument distinguer :

• l’excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite autorisée ;
• l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus.

Cette distinction n’est pas seulement théorique. Elle change :

• la qualification de l’infraction ;
• le nombre de points retirés ;
• les sanctions encourues ;
• le type de procédure ;
• les recours et la stratégie de défense à envisager.

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

Un dépassement compris entre 40 et 49 km/h constitue une contravention de 4e classe.

Il entraîne notamment :

• une amende ;
• un retrait de 4 points ;
• une possible suspension du permis de conduire ;
• certaines peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge.

Lorsque l’excès d’au moins 40 km/h est constaté au moyen d’un appareil homologué et que le véhicule est intercepté, les forces de l’ordre procèdent généralement à la rétention immédiate du permis.

Cette rétention n’est pas encore une suspension. Elle ouvre une période de 72 heures pendant laquelle le préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative.

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : un délit depuis le 29 décembre 2025

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus constitue un délit, y compris lorsqu’il s’agit d’une première infraction.

Le conducteur encourt notamment :

• jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ;
• jusqu’à 3 750 euros d’amende ;
• un retrait de 6 points ;
• une suspension du permis de conduire ;
• une annulation du permis dans certains cas ;
• une interdiction de conduire certains véhicules ;
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• la confiscation du véhicule dans les cas prévus par la loi.

Parce qu’il s’agit désormais d’un délit, une condamnation peut également soulever la question du casier judiciaire, selon la décision rendue et le bulletin concerné.

Rétention, suspension administrative, suspension judiciaire : trois notions à ne pas confondre

La rétention du permis

La rétention est une mesure immédiate prise par les forces de l’ordre lors du contrôle.

Elle peut intervenir après un excès de vitesse d’au moins 40 km/h, lorsque le véhicule est intercepté et que l’infraction est constatée dans les conditions prévues par les textes.

Elle dure 72 heures. Pendant ce délai, vous n’avez plus le droit de conduire.

La suspension administrative

La suspension administrative est une décision prise par le préfet.

Lorsqu’elle suit une rétention, elle doit intervenir dans le délai de 72 heures. Elle interdit de conduire pendant la durée fixée dans l’arrêté préfectoral.

Cette mesure est prise avant toute décision du tribunal.

La suspension judiciaire

La suspension judiciaire est prononcée par le tribunal dans le cadre du traitement de l’infraction.

Elle intervient après la phase administrative, lorsque l’affaire est examinée sur le plan judiciaire.

Lorsque le tribunal prononce une suspension judiciaire avant la fin de la suspension administrative, la suspension judiciaire se substitue à la suspension préfectorale. Les deux durées ne s’additionnent donc pas.

La suspension judiciaire peut être :

• plus courte ;
• identique ;
• plus longue que la suspension administrative.

Cette articulation entre les deux mesures donne une importance particulière à la préparation de la phase judiciaire.

Votre situation dépend de votre dossier

Deux conducteurs contrôlés pour un excès de vitesse qui paraît comparable peuvent se retrouver dans des situations très différentes.

Le seuil retenu, le mode de constatation, l’existence ou non d’une interception, les antécédents, le solde de points, la situation professionnelle et les documents remis au conducteur modifient l’analyse.

Que se passe-t-il après un contrôle pour grand excès de vitesse ?

Après un contrôle pour grand excès de vitesse, la procédure suit généralement plusieurs étapes.

Le contrôle et l’interception du véhicule

Les forces de l’ordre constatent le dépassement de vitesse. Lorsque l’excès atteint au moins 40 km/h et que les conditions légales sont réunies, elles peuvent retenir immédiatement le permis de conduire.

La rétention du permis pendant 72 heures

La rétention commence dès sa notification. Pendant cette période, il est interdit de conduire.

La décision du préfet

Dans le délai de 72 heures, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis. Cette suspension prend alors le relais de la rétention.

La procédure judiciaire

L’infraction suit ensuite son cours sur le plan judiciaire. Selon les cas, vous pouvez recevoir :

• une convocation devant le tribunal ;
• une ordonnance pénale ;
• une autre décision ou convocation prévue par la procédure applicable.

La décision rendue sur l’infraction

Le tribunal, ou l’autorité compétente selon la procédure engagée, statue sur l’infraction.

La décision peut avoir des conséquences sur :

• la durée de la suspension ;
• le retrait de points ;
• les peines complémentaires ;
• le sort du véhicule ;
• et, pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus, la situation pénale du conducteur.

Ce que vous risquez concrètement après un grand excès de vitesse

Les conséquences d’un grand excès de vitesse ne se limitent pas au paiement d’une amende.

Elles touchent directement :

• le droit de conduire ;
• le solde de points ;
• la situation professionnelle ;
• l’organisation de la vie quotidienne ;
• et, à partir de 50 km/h ou plus, la situation pénale du conducteur.

Les conséquences sur votre permis de conduire

Entre 40 et 49 km/h au-dessus de la vitesse autorisée

Vous vous exposez à :

• une rétention immédiate du permis ;
• une suspension administrative décidée par le préfet ;
• une suspension judiciaire éventuellement prononcée ensuite par le tribunal.

Le juge peut également ordonner :

• une interdiction de conduire certains véhicules ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

À partir de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée

Le dossier relève du délit.

Vous vous exposez à :

• une rétention immédiate du permis ;
• une suspension administrative ;
• une suspension judiciaire ;
• une annulation judiciaire du permis dans certains cas ;
• une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée fixée par la juridiction ;
• une confiscation du véhicule dans les cas prévus par la loi.

Le retrait de points

Le nombre de points retirés dépend du dépassement retenu :

Ce sujet devient particulièrement sensible lorsque :

• votre permis est probatoire ;
• votre solde de points est déjà faible ;
• vous avez récemment commis d’autres infractions ;
• le retrait de points risque de faire tomber votre solde à zéro.

Dans ce dernier cas, le permis peut être invalidé pour solde nul.

L’amende, le tribunal et le risque pénal

Excès de vitesse de 40 à 49 km/h

L’infraction reste contraventionnelle.

Elle entraîne :

• une amende ;
• un retrait de 4 points ;
• une possible suspension du permis ;
• une procédure devant le tribunal ou une décision rendue selon une procédure simplifiée.

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus

L’infraction constitue un délit.

Le conducteur s’expose à :

• une procédure pénale ;
• une convocation devant la juridiction compétente ;
• une ordonnance pénale délictuelle ou une autre procédure adaptée ;
• une peine d’amende ;
• une peine d’emprisonnement encourue ;
• des peines complémentaires touchant le permis, le droit de conduire ou le véhicule.

Convocation, ordonnance pénale : quelle suite judiciaire après le contrôle ?

Après un grand excès de vitesse, plusieurs suites judiciaires sont possibles.

Vous pouvez recevoir :

• une convocation devant le tribunal ;
• une ordonnance pénale, c’est-à-dire une décision rendue sans audience préalable ;
• une autre décision ou convocation correspondant à la procédure suivie.

L’ordonnance pénale n’est pas nécessairement définitive. Vous pouvez former opposition dans un délai :

• de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle ;
• de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle.

L’immobilisation, la mise en fourrière ou la confiscation du véhicule

En cas d’excès de vitesse très important, notamment à partir de 50 km/h ou plus, le véhicule peut être :

• immobilisé ;
• placé en fourrière ;
• puis, dans certains dossiers, confisqué par décision de justice.

En cas de récidive de grand excès de vitesse, la confiscation du véhicule est prévue comme obligatoire en principe. Le tribunal peut ne pas la prononcer, mais il doit alors motiver spécialement sa décision.

Les conséquences sur le travail et la vie quotidienne

Pour de nombreux conducteurs, le premier problème n’est pas l’amende. C’est la perte brutale du droit de conduire.

Une suspension de permis peut entraîner :

• l’impossibilité de se rendre au travail ;
• la désorganisation d’une activité indépendante ;
• des difficultés importantes pour assurer les déplacements professionnels ;
• l’impossibilité de gérer certains trajets familiaux ;
• un risque sur l’emploi lorsque le permis est indispensable.

Cette réalité doit être documentée et intégrée dans l’analyse du dossier.

Que faire immédiatement après le contrôle ?

Après un grand excès de vitesse, il ne faut pas attendre passivement. Les premières heures et les premiers jours servent à comprendre la procédure et à sécuriser les éléments utiles du dossier.

Lire attentivement les documents remis par les forces de l’ordre

Selon la situation, vous pouvez recevoir :

• un avis de rétention du permis ;
• un document relatif à la mesure prise sur votre droit de conduire ;
• un avis de contravention ;
• une convocation ;
• un document concernant l’immobilisation éventuelle du véhicule.

Ces pièces permettent d’identifier :

• l’infraction reprochée ;
• la mesure déjà prise ;
• la décision préfectorale attendue ;
• la suite probable de la procédure.

Identifier immédiatement si vous êtes en rétention ou sous suspension

La rétention commence au moment du contrôle.

La suspension administrative intervient ensuite, par arrêté préfectoral.

Dans les deux cas, vous n’avez pas le droit de conduire.

Il faut donc vérifier précisément :

• la date de la rétention ;
• la réception ou non d’un arrêté de suspension ;
• la durée de la mesure indiquée ;
• les voies de recours mentionnées dans la décision.

Ne pas conduire tant que votre droit à conduire n’est pas rétabli

Même si vous avez besoin de votre voiture pour travailler, vous ne devez pas reprendre le volant lorsque votre permis est retenu ou suspendu.

La conduite malgré rétention ou suspension constitue une infraction distincte et aggrave nettement la situation.

Conserver tous les courriers et toutes les notifications

Un dossier de défense se construit sur des pièces précises.

Conservez notamment :

• l’avis de rétention ;
• l’arrêté de suspension ;
• les courriers de la préfecture ;
• toute convocation ;
• toute ordonnance pénale ou décision judiciaire ;
• les enveloppes et preuves de notification lorsqu’elles existent.

Les dates de réception et de notification peuvent devenir déterminantes.

Réunir les documents utiles avant de demander une analyse

Avant de solliciter une analyse du dossier, préparez autant que possible :

• l’avis de rétention ;
• l’arrêté de suspension, s’il a déjà été reçu ;
• les documents remis lors du contrôle ;
• la convocation éventuelle ;
• toute ordonnance pénale ou décision reçue ;
• les éléments relatifs à votre solde de points ;
• les justificatifs professionnels démontrant votre besoin de conduire ;
• les antécédents récents liés au permis de conduire.

Documents utiles à préparer

Pour une première analyse, réunissez :

• les documents remis lors du contrôle ;
• l’arrêté de suspension s’il vous a été notifié ;
• toute convocation, ordonnance pénale ou décision reçue ;
• les pièces liées à votre activité professionnelle ;
• les informations disponibles sur votre solde de points.

Quels recours ou options peuvent être étudiés ?

Il n’existe pas de stratégie automatique. Avant toute chose, il faut identifier la mesure en cause, la procédure engagée et les délais encore ouverts.

La priorité peut être :

• de contester une suspension préfectorale ;
• de préparer la phase judiciaire ;
• d’éviter qu’une perte de points ne fragilise définitivement le permis ;
• d’agir vite lorsque la situation professionnelle l’exige.

Examiner la suspension administrative prononcée par le préfet

Lorsqu’une suspension administrative a été prise, plusieurs points doivent être vérifiés :

• la régularité de la décision ;
• le respect des délais ;
• les conditions de la rétention préalable ;
• les modalités de notification ;
• la cohérence entre les faits reprochés et la mesure décidée.

Selon le dossier, il est possible d’engager :

• un recours administratif auprès du préfet ;
• un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L’intérêt de ces recours dépend de la décision reçue, de sa notification et de l’urgence concrète de la situation.

Distinguer la procédure administrative de la procédure pénale

Un même contrôle peut produire deux conséquences distinctes :

• une procédure administrative : rétention, puis suspension préfectorale ;
• une procédure judiciaire : poursuites, convocation, ordonnance pénale, audience et décision du tribunal.

Ces deux volets doivent être analysés séparément.

Une défense sérieuse identifie :

• ce qui relève de l’urgence immédiate sur le permis ;
• ce qui relève de la contestation ou de la préparation du dossier pénal ;
• ce qui peut avoir un effet sur les points, le casier ou la durée réelle de l’interdiction de conduire.

Évaluer l’intérêt d’une contestation ou d’une défense

L’analyse peut porter sur :

• les conditions de constatation de l’excès de vitesse ;
• la qualification retenue ;
• les pièces de procédure ;
• les délais applicables ;
• l’identité du conducteur ;
• l’impact sur le droit de conduire ;
• les conséquences en matière de points ;
• l’orientation judiciaire du dossier.

L’objectif n’est pas de contester par principe. Il s’agit d’identifier les arguments réellement exploitables et de choisir une stratégie cohérente.

Ce que le cabinet peut vérifier dans la procédure

Selon les pièces disponibles, le cabinet peut notamment examiner :

• les mentions figurant dans le procès-verbal ;
• l’identification du véhicule et du conducteur ;
• les conditions de constatation de la vitesse ;
• les éléments relatifs à l’appareil de mesure utilisé ;
• la régularité de la rétention du permis ;
• la chronologie entre le contrôle, la rétention et la suspension ;
• les modalités de notification des décisions reçues.

Ces vérifications permettent d’évaluer sérieusement la procédure et d’identifier, lorsqu’ils existent, les points de fragilité du dossier.

Faire attention au paiement de l’amende lorsqu’un retrait de points est en jeu

Lorsque l’infraction relève d’une procédure d’amende forfaitaire, le paiement produit des conséquences juridiques, notamment sur le retrait de points.

Avant de payer, il faut mesurer l’impact de cette décision si :

• votre permis est probatoire ;
• votre solde de points est faible ;
• vous risquez une invalidation ;
• une contestation doit être étudiée.

Étudier la comparution volontaire pour éviter une attente trop longue

Dans certains dossiers, le cabinet peut solliciter une comparution volontaire afin de demander un passage plus rapide devant la juridiction compétente.

Cette démarche peut présenter un intérêt particulier lorsque :

• la suspension administrative prive déjà le conducteur de son permis ;
• la procédure judiciaire tarde à être examinée ;
• une décision du tribunal permettrait de clarifier plus rapidement la situation.

La comparution volontaire n’est pas automatique. Elle dépend de la procédure en cours et de l’acceptation de la juridiction ou du parquet concerné.

Anticiper les démarches nécessaires pour récupérer le permis

Selon la durée de la suspension, la récupération du permis peut nécessiter :

• une visite médicale ;
• des examens psychotechniques dans certains cas ;
• une demande administrative de restitution ou de fabrication du titre.

Ces formalités doivent être anticipées. Les négliger retarde souvent la récupération effective du droit de conduire.

Les erreurs fréquentes à éviter après un grand excès de vitesse

Confondre rétention et suspension

La rétention dure 72 heures. La suspension administrative intervient ensuite par arrêté préfectoral.

Ces deux mesures ne sont pas identiques, mais elles ont un point commun : elles interdisent de conduire.

Laisser passer les 72 premières heures sans comprendre la situation

Les premières heures comptent.

Il faut immédiatement :

• relire les documents remis ;
• surveiller la réception d’un arrêté de suspension ;
• identifier les délais ;
• conserver les pièces du dossier.

Minimiser un excès de vitesse de 50 km/h ou plus

Depuis le 29 décembre 2025, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h est un délit.

Il expose à des sanctions pénales plus lourdes qu’une simple contravention.

Payer trop vite sans mesurer l’effet sur les points

Le paiement d’une amende peut déclencher le retrait de points correspondant.

Cette décision mérite d’être examinée lorsque le permis est déjà fragilisé.

Ne pas conserver les pièces du dossier

Une date de notification, une mention sur l’avis de rétention ou une ordonnance pénale reçue par courrier peuvent devenir décisives.

Sans documents précis, l’analyse du dossier devient plus incertaine.

Ignorer une convocation, une ordonnance pénale ou une décision reçue

Une convocation ou une ordonnance pénale appelle une réaction rapide.

Laisser expirer un délai d’opposition ou de recours peut fermer certaines options.

Attendre la fin de la suspension pour préparer la récupération du permis

Les démarches médicales et administratives doivent être anticipées.

Attendre le dernier moment retarde souvent la restitution effective du permis.

Attention aux décisions prises dans la précipitation

Comment un avocat peut vous accompagner après un grand excès de vitesse

Le rôle de l’avocat est d’analyser la situation, de vérifier la procédure et de préparer une défense adaptée aux enjeux réels du dossier.

Analyser précisément la situation du conducteur

Le cabinet examine notamment :

• la vitesse retenue ;
• le seuil juridique concerné : +40 ou +50 km/h ;
• la mesure prise sur le permis ;
• les documents remis ;
• l’existence d’une convocation, d’une ordonnance pénale ou d’une procédure judiciaire ;
• les antécédents routiers ;
• le solde de points ;
• l’urgence professionnelle ou familiale.

Vérifier la régularité de la procédure

Le cabinet analyse notamment :

• les conditions du contrôle ;
• les pièces de procédure ;
• la chronologie entre la rétention et la suspension ;
• les modalités de notification ;
• les délais applicables ;
• les éventuelles irrégularités affectant le dossier.

Préparer une stratégie adaptée au risque principal

Tous les dossiers ne présentent pas le même enjeu.

Selon la situation, la priorité peut être :

• d’agir sur la suspension administrative ;
• de préparer la défense devant le tribunal ;
• de limiter le risque sur le permis et les points ;
• d’anticiper les conséquences professionnelles ;
• d’éviter une mauvaise décision procédurale.

Intervenir sur les recours utiles

Selon le dossier, le cabinet étudie :

• les recours contre la suspension administrative ;
• l’opportunité d’une défense devant la juridiction compétente ;
• l’intérêt d’une comparution volontaire ;
• les délais d’opposition ou de contestation applicables aux décisions reçues.

Assister le conducteur dans la procédure judiciaire

Lorsque l’affaire donne lieu à une procédure pénale ou à une audience, le cabinet accompagne le conducteur :

• dans la préparation de sa défense ;
• dans la réunion des pièces utiles ;
• dans la présentation de sa situation personnelle et professionnelle ;
• lors de l’audience ;
• dans l’analyse des suites de la décision.

Intervenir sur l’ensemble du territoire français

Le cabinet accompagne les conducteurs confrontés à une rétention, une suspension ou une procédure liée au permis de conduire et aux infractions routières sur l’ensemble du territoire français.

Une pratique centrée sur le permis de conduire

Le cabinet intervient depuis plus de 15 ans auprès des conducteurs dont le permis est menacé.

Sa pratique est centrée sur :

• le droit routier ;
• la récupération du permis de conduire ;
• les infractions routières ;
• les procédures pénales liées à la route.

Chaque dossier est analysé individuellement, en tenant compte des pièces, des délais et des conséquences concrètes pour le conducteur.

Ils nous sollicitent pour notre expertise

Le cabinet est régulièrement sollicité par les médias pour son expertise en droit routier et permis de conduire.

Un engagement aux côtés des automobilistes

Le cabinet est engagé aux côtés d’associations de défense des automobilistes, notamment la FNEC et l’ANDEVI.

Cet engagement s’inscrit dans une pratique quotidienne des problématiques liées au permis de conduire, aux droits des conducteurs et aux conséquences concrètes des sanctions routières.

Situations particulières : quand le dossier devient plus sensible

Vous êtes conducteur professionnel ou votre emploi dépend de votre permis

La suspension du permis peut avoir un impact immédiat sur votre activité.

Il est essentiel de réunir les justificatifs permettant de démontrer :

• la nécessité de conduire ;
• l’usage professionnel du véhicule ;
• les conséquences concrètes de la suspension sur l’emploi ou l’activité.

Ces éléments peuvent être utiles dans la préparation de la défense.

Vous avez un permis probatoire

Le retrait de 4 points pour un excès de vitesse de 40 à 49 km/h ou de 6 points pour un excès de 50 km/h ou plus peut fragiliser très rapidement un permis probatoire.

L’analyse du solde de points devient alors prioritaire.

Votre solde de points est déjà faible

Un retrait de 4 ou 6 points peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul.

Il faut alors examiner :

• le nombre exact de points disponibles ;
• les retraits déjà enregistrés ;
• les infractions en attente de traitement ;
• la temporalité des différentes pertes de points.

Vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus

Cette situation appelle une vigilance renforcée.

Le dossier comporte désormais un volet pénal. Il faut donc traiter à la fois :

• les conséquences immédiates sur le permis ;
• la procédure judiciaire ;
• les peines principales encourues ;
• les peines complémentaires possibles ;
• l’incidence éventuelle sur le casier judiciaire.

Vous êtes en état de récidive de grand excès de vitesse

En cas de récidive, le risque s’aggrave nettement.

La confiscation du véhicule est alors prévue comme obligatoire en principe. Le tribunal peut y renoncer, mais uniquement par une décision spécialement motivée.

Une telle situation exige une analyse approfondie :

• de la précédente condamnation ;
• du délai de récidive ;
• des sanctions réellement encourues ;
• des arguments à présenter devant la juridiction.

Vous avez déjà des antécédents routiers

Des antécédents peuvent peser dans l’appréciation du dossier, notamment lorsqu’il existe déjà :

• une précédente suspension ;
• une condamnation routière ;
• une procédure récente ;
• un solde de points fragilisé ;
• une récidive dans les cas prévus par les textes.

Vous avez été flashé sans interception

La situation est différente lorsqu’il n’y a pas eu d’interception immédiate.

La présente page vise d’abord les conducteurs contrôlés sur place, avec rétention ou risque de suspension immédiate. En cas de flash sans interception, les questions à traiter ne sont pas les mêmes, notamment sur l’identification du conducteur et la procédure suivie.

Grand excès de vitesse : les questions fréquentes

Un excès de vitesse de 40 km/h peut-il entraîner une rétention du permis ?

Oui. Lorsque le dépassement est d’au moins 40 km/h, qu’il est constaté dans les conditions prévues par les textes et que le véhicule est intercepté, les forces de l’ordre peuvent retenir immédiatement le permis de conduire. Cette mesure peut ensuite être suivie d’une suspension administrative prononcée par le préfet.

Combien de temps dure la rétention du permis après un grand excès de vitesse ?

La rétention du permis dure 72 heures. Pendant ce délai, le préfet peut prononcer une suspension administrative. Il faut donc lire immédiatement les documents remis et surveiller les notifications reçues.

Que faire si aucune suspension n’est notifiée après les 72 heures ?

Si aucune suspension administrative ne vous a été notifiée à l’issue des 72 heures suivant la rétention, il faut prendre immédiatement contact avec les forces de l’ordre afin de connaître les suites de la procédure et de vérifier si votre permis peut être récupéré.

Quelle est la différence entre un excès de vitesse de 40 km/h et de 50 km/h ?

Entre 40 et 49 km/h, l’infraction reste contraventionnelle et entraîne notamment un retrait de 4 points.

À partir de 50 km/h, l’infraction constitue un délit, avec un retrait de 6 points et un risque pénal plus important.

Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est-il toujours un délit ?

Oui. Depuis le 29 décembre 2025, tout dépassement égal ou supérieur à 50 km/h de la vitesse autorisée constitue un délit, même en l’absence de récidive.

Combien de points perd-on après un grand excès de vitesse ?

Le retrait est de :

• 4 points pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h ;
• 6 points pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus.

Combien de temps peut durer une suspension administrative pour excès de vitesse ?

La durée figure dans l’arrêté préfectoral. Elle varie selon les éléments du dossier et peut priver le conducteur de son droit de conduire pendant plusieurs mois.

La suspension judiciaire s’ajoute-t-elle à la suspension administrative ?

Non. Lorsque le tribunal prononce une suspension judiciaire avant la fin de la suspension administrative, elle la remplace. Les deux durées ne se cumulent donc pas.

Peut-on contester une suspension administrative pour grand excès de vitesse ?

Oui. Selon la décision reçue, il est possible d’étudier un recours administratif auprès du préfet ou un recours devant le tribunal administratif. L’analyse dépend du contenu de l’arrêté, de sa notification et des délais encore ouverts.

Le recours contre la suspension administrative permet-il de reconduire immédiatement ?

Non. Le dépôt d’un recours contre la suspension administrative n’autorise pas à reprendre le volant automatiquement. Tant qu’aucune décision favorable n’est intervenue, l’interdiction de conduire reste applicable.

Peut-on conduire pendant la rétention du permis ?

Non. La rétention retire immédiatement le droit de conduire. Reprendre le volant pendant cette période constitue une nouvelle infraction et aggrave fortement la situation.

Faut-il payer immédiatement l’amende après un grand excès de vitesse ?

Non, pas avant d’avoir mesuré les conséquences de ce paiement. Dans les procédures concernées, le règlement de l’amende produit notamment un effet sur le retrait de points. Si votre permis est fragile, la décision doit être prise avec prudence.

Quel délai pour contester une ordonnance pénale ?

Le délai dépend de la nature de l’ordonnance :

• 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle ;
• 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle.

Qu’est-ce qu’une comparution volontaire après un grand excès de vitesse ?

La comparution volontaire consiste à solliciter un passage plus rapide devant la juridiction compétente.

Elle peut être étudiée lorsque la suspension administrative s’applique déjà et que la procédure judiciaire tarde à être examinée. Son acceptation dépend de l’autorité compétente.

Faut-il passer une visite médicale pour récupérer son permis ?

Cela dépend de la durée de la suspension. Lorsque les textes imposent une visite médicale ou des examens psychotechniques, ces démarches doivent être anticipées pour éviter de retarder la récupération du permis.

Peut-on obtenir un aménagement pour continuer à conduire pour travailler ?

La réponse dépend de la nature de la mesure et de la juridiction saisie. Dans certains dossiers, la situation professionnelle peut être présentée au juge afin de solliciter une décision adaptée, lorsque la loi le permet.

Quand faut-il contacter un avocat après un grand excès de vitesse ?

Il est utile de faire analyser rapidement le dossier lorsque :

• le permis a été retenu ;
• une suspension administrative a été notifiée ;
• l’excès atteint 50 km/h ou plus ;
• le solde de points est faible ;
• une convocation, une ordonnance pénale ou une décision préfectorale a été reçue.

Grand excès de vitesse : ne pas agir dans la précipitation

Un grand excès de vitesse peut produire des effets immédiats et durables : rétention du permis, suspension administrative, perte de points, procédure judiciaire et, à partir de 50 km/h ou plus, qualification délictuelle avec un risque pénal renforcé.

Il ne faut ni banaliser la situation, ni agir dans la précipitation.

Les premières décisions doivent être prises à partir :

• des documents reçus ;
• des délais applicables ;
• de votre situation personnelle ;
• de votre besoin de conduire ;
• des risques concrets pesant sur votre permis et votre dossier.

Pour aller plus loin sur le grand excès de vitesse

Un grand excès de vitesse entraîne souvent des conséquences immédiates sur le permis. Le conducteur peut d’abord faire l’objet d’une rétention de permis, puis d’une suspension administrative. Certaines irrégularités doivent alors être examinées avec attention, notamment en cas d’erreur sur l’avis de rétention.

La situation est encore plus sensible lorsqu’elle concerne un conducteur en permis probatoire. Après une suspension, il peut aussi être utile de comprendre dans quels cas une demande de comparution volontaire peut permettre d’accélérer l’examen du dossier.