Qu’est-ce que la lettre référence 44 ?
La lettre référence 44, parfois appelée « réf 44 », « lettre 44 » ou « imprimé référence 44 », est un document administratif qui prouve que vous avez remis votre permis après une invalidation pour solde de points nul.
Ce document vous est adressé par l’administration seulement une fois que le permis a été restitué, et il est nécessaire pour engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.
La lettre référence 44 sert donc à prouver que votre permis a été remis après son invalidation.
Elle permet de :
- constater la date de restitution du permis ;
- justifier que vous avez bien remis le titre demandé après une 48SI ;
- engager les démarches pour obtenir un nouveau permis ;
- constituer votre dossier auprès de l’ANTS ;
- vérifier le point de départ du délai pendant lequel vous ne pouvez pas demander un nouveau permis.
La date mentionnée sur la référence 44 a donc une importance pratique.
Elle indique le moment à partir duquel vous pourrez commencer ou finaliser les démarches pour récupérer votre permis de conduire.
C’est pour cette raison qu’il faut conserver ce document avec soin. Il peut être demandé lors des démarches administratives, mais aussi être utile en cas de blocage avec la préfecture ou l’ANTS.
Même après la référence 44, une procédure reste possible.
Le cabinet analyse votre relevé d’information intégral pour vérifier si votre permis peut être revalidé.
Dans cet article
Retrouvez les points essentiels pour comprendre la lettre référence 44, les démarches à suivre et les recours possibles.
- Qu’est-ce que la lettre référence 44 ?
- Comment obtenir l’imprimé référence 44 ?
- Que faire si vous n’avez jamais reçu la référence 44 ?
- Quel délai pour récupérer son permis après une référence 44 ?
- Faut-il repasser le code et la conduite ?
- Lettre 48SI, référence 44, lettre 3F : quelles différences ?
- Peut-on conduire avec une lettre référence 44 ?
- Récupérer son permis après l’imprimé référence 44
- FAQ sur la lettre référence 44
Comment obtenir l’imprimé référence 44 ?
L’imprimé référence 44 est en principe établi après la remise du permis invalidé.
Après la restitution du permis, l’administration adresse au conducteur l’imprimé référence 44, qui atteste de la remise du titre et permet d’engager les démarches de récupération du permis.
En général, l’imprimé référence 44 est envoyé par voie postale après la restitution du permis. Il est donc important de surveiller sa boîte aux lettres dans les 10 à 15 jours qui suivent la remise du titre à l’administration.
Plus rarement, ce document peut être remis directement, soit en préfecture, soit par les forces de l’ordre.
Si vous n’avez rien reçu plus de trois semaines après la restitution du permis, il faut commencer à s’en inquiéter. Dans ce cas, il est conseillé de contacter la préfecture afin de vérifier que la remise du titre a bien été enregistrée et que le récépissé référence 44 a bien été édité ou envoyé.
Si vous n’avez pas reçu l’imprimé référence 44, il faut d’abord vérifier que la restitution du permis a bien été prise en compte.
Il est conseillé de conserver :
- la copie de la lettre 48SI ;
- la preuve d’envoi du permis, si vous l’avez transmis par courrier ;
- l’accusé de réception ;
- toute réponse de la préfecture.
Si le permis a été perdu, volé ou déjà retenu dans le cadre d’une autre procédure, la situation doit être expliquée à l’administration, pièces à l’appui. Une déclaration de perte ou de vol va être nécessaire afin de pouvoir recevoir la lettre 44.
Que faire si vous n’avez jamais reçu la référence 44 ?
L’absence de référence 44 va bloquer la suite des démarches pour récupérer le permis.
Il peut arriver qu’un conducteur ait bien reçu la lettre 48SI, ait restitué son permis, mais n’ait jamais reçu la référence 44. Il peut aussi arriver que le document existe, mais qu’il soit introuvable ou que l’administration ne l’ait pas transmis.
Dans ce cas, il faut éviter de rester dans l’attente sans rien faire.
La première étape consiste à vérifier que le permis a bien été remis et que vous disposez d’une preuve de cette remise.
Ensuite, vous pouvez demander à la préfecture concernée la communication du document ou la confirmation de la prise en compte de la restitution, en adressant les justificatifs et preuves de l’envoi de votre permis.
Si aucune réponse n’est donnée, ou si le dossier reste bloqué, une intervention peut être nécessaire pour faire avancer la situation.
Ce point est important : une référence 44 non reçue peut retarder la récupération du permis, mais elle peut aussi révéler un problème plus profond dans le dossier.
Par exemple :
- la restitution du permis n’a pas été enregistrée ;
- la date retenue est contestable ;
- la préfecture considère que le dossier est incomplet ;
- la situation du conducteur est mélangée avec une suspension ou une annulation judiciaire ;
- le conducteur n’a pas reçu correctement les courriers précédents.
Ne laissez pas la référence 44 vous faire perdre 6 mois.
Si votre dossier présente une faille, une action rapide peut permettre de contester l’invalidation du permis.
Quel délai pour récupérer son permis après une référence 44 ?
Après une invalidation du permis pour solde de points nul, vous devez attendre un certain délai avant de pouvoir obtenir un nouveau permis.
En principe, ce délai est de 6 mois.
Il est porté à 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Ce délai commence à courir à partir de la remise du permis à l’administration. C’est précisément l’un des intérêts de la référence 44 : elle permet de matérialiser la restitution du titre.
Il faut donc être attentif à la date retenue.
Si le permis a été envoyé par courrier, si la restitution a été faite tardivement, si la préfecture n’a pas traité le dossier ou si la date figurant sur le document semble incorrecte, le délai n’aura pas commencé à courir, et cela retarde d’autant la récupération du permis de conduire.
Faut-il repasser le code et la conduite ?
Il faut au minimum repasser le code. La conduite doit également être repassée dans certaines hypothèses, que vous trouverez dans le tableau ci-dessous :
| Situation | Code | Conduite |
|---|---|---|
| Permis obtenu depuis au moins 3 ans, première invalidation, interdiction inférieure à 1 an et inscription dans le délai requis | Oui | Pas nécessairement |
| Permis probatoire | Oui | Oui |
| Nouvelle invalidation dans les 5 ans | Oui | Oui |
| Démarches engagées trop tard | Oui | Oui |
| Interdiction d’obtenir un nouveau permis pendant 1 an ou plus | Oui | Oui |
La situation doit être vérifiée avec précision, car une erreur peut faire perdre du temps.
Il ne suffit pas de savoir que vous avez reçu une référence 44. Il faut aussi vérifier votre ancienneté de permis, la durée de l’interdiction, le délai dans lequel vous vous inscrivez et les catégories de permis concernées.
Lettre 48SI, référence 44, lettre 3F : quelles différences ?
Plusieurs courriers peuvent intervenir dans un dossier de permis. Ils sont souvent confondus, alors qu’ils n’ont pas le même rôle.
| Document | Situation concernée | Effet principal | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|---|
| Lettre 48SI | Solde de points nul | Invalidation du permis | Vérifier la régularité du dossier et restituer le permis |
| Référence 44 | Après remise du permis invalidé | Preuve de restitution du titre | L’utiliser pour les démarches de retour au permis |
| Lettre 3F | Suspension administrative | Interdiction temporaire de conduire | Respecter la durée de suspension et les démarches médicales si nécessaire |
| Annulation judiciaire | Décision du tribunal | Annulation prononcée par un juge | Respecter la décision et les conditions pour obtenir un nouveau permis |
La confusion la plus fréquente concerne la lettre 48SI et la référence 44.
La lettre 48SI est la décision qui constate l’invalidation du permis pour solde nul. La référence 44 intervient après, lorsque le permis est remis.
Il ne faut donc pas attendre la référence 44 pour réagir si vous venez de recevoir une lettre 48SI. Dans certains dossiers, les délais de recours peuvent être courts et la stratégie doit être étudiée rapidement.
Peut-on conduire avec une lettre référence 44 ?
Non.
La référence 44 ne vous redonne pas le droit de conduire.
Si votre permis a été invalidé pour solde de points nul, vous ne pouvez plus conduire un véhicule nécessitant un permis tant que vous n’avez pas accompli les démarches nécessaires et obtenu un nouveau droit de conduire.
C’est un point essentiel. Certains conducteurs pensent qu’une visite médicale favorable, une inscription au code ou un dossier ANTS en cours suffit à leur permettre de reprendre le volant. Ce n’est pas le cas.
Tant que le droit de conduire n’est pas rétabli, la conduite peut entraîner des poursuites pénales, notamment pour conduite malgré invalidation, suspension, annulation ou interdiction d’obtenir le permis.
Attention
Une référence 44, une visite médicale favorable ou un dossier ANTS déposé ne signifie pas que vous pouvez reprendre le volant.
Avant de conduire à nouveau, il faut être certain que votre droit de conduire est effectivement rétabli.
En cas de doute, il est préférable de faire vérifier votre situation avant de prendre le risque d’un contrôle.
Est-il possible de récupérer son permis après avoir reçu l’imprimé référence 44 ?
Oui. Le fait d’avoir reçu l’imprimé référence 44 n’empêche pas d’engager une procédure pour tenter de récupérer son permis de conduire.
Une procédure peut encore être engagée pour contester l’invalidation du permis, notamment lorsque des retraits de points peuvent être discutés, lorsqu’une notification pose difficulté ou lorsque la chronologie du dossier révèle une irrégularité.
En pratique, le recours peut permettre de récupérer le permis plus rapidement que si le conducteur attend simplement l’expiration des délais légaux avant de repasser les épreuves.
C’est l’intérêt d’une procédure bien préparée devant la juridiction administrative, lorsque le dossier présente des arguments sérieux.
Pour savoir si une démarche est envisageable, il faut examiner votre situation en récupérant un relevé d’information intégral. Ce document permet de vérifier l’historique complet du permis, les retraits de points, les dates de notification, les stages éventuellement effectués et la décision d’invalidation.
Si vous avez reçu une lettre 48SI ou un imprimé référence 44, vous pouvez nous contacter afin que nous puissions faire le point sur votre situation et vérifier si une procédure peut être engagée.
Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE intervient comme avocat en droit routier et en défense du permis de conduire depuis plus de 15 ans. Nous accompagnons les conducteurs confrontés à une invalidation du permis, une lettre 48SI, une suspension, une annulation judiciaire ou une perte de points.
FAQ sur la lettre référence 44
Quelle différence entre lettre 48SI et référence 44 ?
La lettre 48SI vous informe que votre permis est invalidé pour solde nul. La référence 44 sert à constater la remise du permis après cette invalidation.
Peut-on conduire après avoir reçu une référence 44 ?
Non. La référence 44 ne vous autorise pas à conduire. Vous devez attendre d’avoir retrouvé un droit de conduire effectif.
Combien de temps faut-il attendre avant de récupérer son permis ?
En principe, le délai est de 6 mois. Il peut être porté à 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
La référence 44 est-elle obligatoire pour l’ANTS ?
Elle peut être demandée ou utile dans le cadre des démarches de retour au permis, notamment pour justifier la restitution du titre. En cas de blocage, il faut vérifier les pièces demandées et la situation exacte du dossier.
Que faire si je n’ai jamais reçu la référence 44 ?
Il faut vérifier que le permis a bien été remis, conserver les preuves de restitution, contacter la préfecture et demander la communication du document ou la régularisation du dossier.
Peut-on contester une invalidation après avoir rendu son permis ?
Oui, il est possible d’analyser la régularité de l’invalidation, notamment au regard de la lettre 48SI et des retraits de points.
Un avocat peut-il débloquer une référence 44 non reçue ?
Oui, un avocat peut intervenir pour analyser le dossier, identifier l’origine du blocage et engager les démarches ou recours adaptés. L’intérêt de son intervention dépend de la situation exacte : simple retard administratif, erreur de date, 48SI contestable ou difficulté plus sérieuse.
Article rédigé par Maître Auni KIRMEN, Avocat à la Cour, et publié le 29 juin 2026
Référence 44 reçue ne veut pas dire permis définitivement perdu.
Le cabinet analyse votre relevé d’information intégral pour vérifier si une procédure peut encore sauver votre permis.
