Sanctions alcool au volant : ce que vous risquez selon votre taux d’alcoolémie

Avocat permis de conduire » Actualités juridique » Sanctions alcool au volant : ce que vous risquez selon votre taux d’alcoolémie

Sanctions en cas d’alcoolémie délictuelle

L’alcoolémie délictuelle est constituée lorsque le conducteur présente un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang ou égal ou supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré.

Le même régime s’applique en cas de conduite en état d’ivresse manifeste, même lorsqu’aucun taux précis n’a été mesuré.

Aux termes de l’article L.234-1 du Code de la route, en cas d’alcoolémie délictuelle, le conducteur risque :

• 3 ans d’emprisonnement ;
• 9 000 euros d’amende ;
• l’immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues par le Code de la route ;
• la perte de 6 points, le texte prévoyant une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

En plus des sanctions principales, le tribunal peut prononcer plusieurs peines complémentaires, prévues par l’article L.234-2 du Code de la route.

Le conducteur peut notamment encourir :

• la suspension du permis de conduire, pour une durée de 5 ans au plus ;
• l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans au plus ;
• un travail d’intérêt général ;
• des jours-amende ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé, pendant 5 ans au plus ;
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du conducteur ;
• l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage, pendant 5 ans au plus ;
• la confiscation du véhicule, si le conducteur en est propriétaire.

Point important : la suspension judiciaire prononcée pour alcoolémie délictuelle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement.

Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’intervention d’un avocat spécialisé dans l’alcool au volant, afin d’examiner les recours et options disponibles.

Sanctions en cas de récidive d’alcoolémie délictuelle

La récidive d’alcoolémie délictuelle est régie par l’article 132-10 du Code pénal.

Elle suppose une précédente condamnation définitive pour un délit identique ou assimilé, puis la commission d’une nouvelle alcoolémie délictuelle dans le délai de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Lorsque les conditions de la récidive sont réunies, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

En cas de récidive d’alcoolémie délictuelle, le conducteur risque donc :

• 6 ans d’emprisonnement ;
• 18 000 euros d’amende ;
• la perte de 6 points ;
• l’annulation de plein droit du permis de conduire ;
• l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans à compter de l’obtention du nouveau permis ;
• la confiscation obligatoire du véhicule, si le conducteur en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal ;
• l’immobilisation du véhicule pendant un an au plus, si le conducteur en est propriétaire.

La récidive change fortement le niveau de risque. Le dossier ne porte plus seulement sur une suspension éventuelle : en cas de condamnation, le conducteur encourt une annulation de plein droit du permis, une interdiction de conduire certains véhicules après l’obtention d’un nouveau permis, ainsi qu’un risque de confiscation ou d’immobilisation du véhicule.

Sanctions en cas d’alcoolémie contraventionnelle

L’alcoolémie contraventionnelle concerne les taux inférieurs au seuil du délit, mais supérieurs à la limite autorisée.

Pour un conducteur classique, l’infraction est constituée à partir de 0,50 g/l de sang ou 0,25 mg/l d’air expiré, et reste contraventionnelle tant que le taux est inférieur à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré.

Pour un conducteur en permis probatoire, en apprentissage, conducteur de transport en commun ou soumis à certaines restrictions liées à l’éthylotest anti-démarrage, le seuil commence à 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d’air expiré.

Ces seuils sont prévus par l’article R.234-1 du Code de la route.

En cas d’alcoolémie contraventionnelle, le conducteur risque :

• une amende de 4e classe ;
• en pratique, une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros ;
• l’immobilisation du véhicule ;
• la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
• l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage, pendant 3 ans au plus ;
• la perte de 6 points.

L’article R.234-1 prévoit expressément que cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points du permis de conduire.

Alcool au volant : comment un avocat peut vous aider à défendre votre permis

Une suspension, un retrait de 6 points, une convocation au tribunal, ou une annulation du permis peuvent bouleverser rapidement votre situation. Et dans beaucoup de dossiers, ce ne sont pas les sanctions affichées qui font le plus de dégâts, mais les décisions prises trop vite : accepter une procédure simplifiée, attendre sans rien faire, ou se présenter seul à l’audience.

L’intervention d’un avocat permet de reprendre le dossier dans le bon ordre : vérifier le contrôle, analyser le taux retenu, examiner le solde de points, anticiper le retrait des 6 points et préparer une stratégie pour récupérer le permis, éviter son invalidation ou limiter les conséquences pénales devant le tribunal.

L’objectif est simple : ne pas subir la procédure. Après un contrôle positif à l’alcool, une défense construite rapidement peut faire la différence entre un permis perdu et une solution encore possible.

Le cabinet peut notamment intervenir pour :

• analyser le taux retenu et la qualification exacte : contravention ou délit ;
• vérifier si la récidive est juridiquement constituée ;
• examiner les conditions du contrôle et les documents remis ;
• vérifier les délais, les notifications et la procédure suivie ;
• évaluer le risque réel sur le permis, notamment en cas de solde de points faible ;
• préparer la défense devant le tribunal ou dans le cadre d’une procédure simplifiée ;
• rechercher une solution adaptée pour limiter les conséquences sur le permis, le travail et la situation personnelle ;
• éviter certaines décisions prises trop vite, notamment le paiement ou l’acceptation d’une procédure sans analyse du dossier.

Si vous venez de recevoir un avis de rétention, un arrêté de suspension, une ordonnance pénale ou une convocation, le plus utile est de faire analyser rapidement votre dossier.