Suspension du permis pour téléphone au volant : dans quels cas le préfet peut-il suspendre votre permis ?

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L’usage du téléphone au volant peut désormais entraîner une rétention, puis une suspension administrative du permis, mais pas dans n’importe quelle situation. En principe, la suspension vise le cas où l’infraction de téléphone tenu en main est commise simultanément avec une autre infraction routière prévue par l’article R. 224-19-1 du Code de la route.

Téléphone au volant : une simple amende ou un risque de suspension du permis ?

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Cette infraction est normalement punie d’une contravention de quatrième classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros, et entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Mais depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, complétée par le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, le téléphone au volant ne se limite plus toujours à une simple verbalisation. Le Code de la route prévoit également une peine complémentaire de suspension du permis, pouvant aller jusqu’à trois ans dans le cadre judiciaire.

La règle centrale : téléphone au volant + autre infraction simultanée

Le préfet peut prononcer une suspension administrative lorsque le permis a été retenu à la suite d’une infraction d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une autre infraction appartenant aux catégories prévues par l’article R. 224-19-1 du Code de la route : règles de conduite, vitesse, croisement, dépassement, intersection et priorités de passage.

Autrement dit, le téléphone au volant seul ne suffit pas toujours à justifier une suspension administrative immédiate dans ce cadre. Le mécanisme vise surtout les comportements cumulés : un conducteur utilise son téléphone et commet, au même moment, une autre infraction routière considérée comme dangereuse.

Quelles infractions peuvent entraîner une suspension avec le téléphone au volant ?

La liste des infractions associées est fixée à l’article R. 224-19-1 du Code de la route. Ce texte vise plusieurs familles d’infractions qui peuvent, lorsqu’elles sont commises avec l’usage du téléphone tenu en main, permettre la rétention puis la suspension administrative du permis.

Rétention du permis : que se passe-t-il lors du contrôle ?

Lorsque le véhicule est intercepté et que l’usage du téléphone tenu en main est établi simultanément avec l’une des infractions concernées, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis à titre conservatoire. Cette possibilité est prévue à l’article L. 224-1 du Code de la route.

La rétention n’est pas encore la suspension. C’est une mesure immédiate, prise au moment du contrôle, qui empêche le conducteur de repartir avec son permis. Elle ouvre ensuite un délai de 72 heures pendant lequel le préfet peut décider de suspendre administrativement le droit de conduire.

C’est souvent à ce stade que les conducteurs se trompent sur leur situation. Certains pensent que la sanction est déjà définitive. D’autres imaginent, au contraire, qu’ils pourront récupérer leur permis automatiquement à l’issue du délai de rétention. En réalité, tout dépend de la décision préfectorale qui sera prise, ou non, dans le délai légal.

Dans quel délai le préfet peut-il suspendre le permis ?

Le préfet doit prononcer la suspension administrative dans un délai de 72 heures à compter de la rétention du permis. Le Code de la route prévoit aussi un délai de 120 heures pour certaines infractions nécessitant des vérifications spécifiques, notamment alcool ou stupéfiants, mais ce délai n’est pas le cadre habituel d’un simple cumul téléphone + infraction associée.

La durée de la suspension administrative ne peut en principe pas excéder 6 mois. Elle peut toutefois être portée à un an dans certains cas particuliers, notamment en cas d’accident corporel ou mortel, de refus d’obtempérer, d’alcool, de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications.

Pour une suspension liée au téléphone au volant avec une infraction associée, il faut donc examiner l’arrêté préfectoral, sa durée, sa motivation et les infractions mentionnées.

Pour replacer cette situation dans le cadre général des mesures préfectorales, consultez notre page complète sur la suspension administrative du permis de conduire.

Quelle durée de suspension le préfet peut-il fixer en cas de téléphone au volant avec une autre infraction ?

En cas de téléphone au volant commis simultanément avec une autre infraction prévue par le Code de la route, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire. Dans ce type de dossier, la durée dépend notamment des circonstances du contrôle, de la nature de l’infraction associée, du danger retenu par l’administration et, parfois, des antécédents du conducteur.

En pratique, pour un cumul téléphone au volant + autre infraction, les suspensions prononcées sont souvent de l’ordre de 2 à 3 mois. Cette durée peut déjà avoir des conséquences très lourdes pour un conducteur qui utilise son véhicule pour travailler, se déplacer quotidiennement ou gérer ses obligations familiales.

Il faut toutefois rester prudent : certains arrêtés préfectoraux peuvent aller jusqu’à 6 mois de suspension, notamment lorsque l’infraction associée est considérée comme particulièrement dangereuse, par exemple un feu rouge franchi, une ligne continue franchie, une vitesse excessive ou un refus de priorité à un piéton. Chaque dossier doit donc être vérifié à partir de l’arrêté préfectoral et des faits réellement reprochés.

Suspension administrative et sanction judiciaire : deux choses différentes

La suspension administrative est décidée par le préfet, souvent très rapidement après le contrôle. Elle vise à retirer temporairement le droit de conduire avant même que le juge ne se prononce.

La sanction judiciaire, elle, peut intervenir plus tard. Le juge peut prononcer une suspension du permis comme peine complémentaire, notamment parce que l’infraction de téléphone au volant prévoit cette possibilité.

Il faut donc distinguer :

Cette distinction évite une erreur fréquente : croire que la suspension préfectorale règle définitivement le dossier. En réalité, elle peut n’être qu’une première étape.

Quelles sont les sanctions judiciaires pour un téléphone au volant ?

L’usage d’un téléphone tenu en main au volant est une contravention de quatrième classe. Devant le juge, le conducteur encourt donc une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Cette infraction entraîne également un retrait automatique de 3 points sur le permis de conduire.

Le juge peut aussi prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Pour l’usage du téléphone tenu en main, cette suspension judiciaire peut aller jusqu’à 3 ans.

Elle peut toutefois être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui signifie que le juge peut, dans certains cas, permettre au conducteur de continuer à conduire pour les besoins de son travail.

Cette suspension judiciaire ne doit pas être confondue avec la suspension administrative décidée par le préfet. La suspension administrative intervient rapidement après le contrôle, notamment lorsque le téléphone au volant est commis en même temps qu’une autre infraction.

La suspension judiciaire, elle, est prononcée plus tard par une juridiction, si le dossier est porté devant le juge.

Vous pouvez également consulter notre page dédiée à la contestation de contravention pour comprendre les démarches à engager, les délais à respecter et les erreurs à éviter.

Peut-on conduire pendant la suspension administrative ?

Non. Une fois la suspension administrative notifiée, le conducteur n’a plus le droit de conduire pendant la durée fixée par l’arrêté. La conduite malgré suspension constitue une infraction distincte et peut entraîner des conséquences beaucoup plus lourdes.

Il est donc risqué de conduire en pensant que la mesure est contestable ou injustifiée. Un recours n’autorise pas automatiquement à reprendre le volant. Il faut vérifier la situation exacte du permis et, si nécessaire, engager les démarches adaptées.

Quels recours après une suspension pour téléphone au volant ?

Plusieurs voies peuvent être envisagées selon le dossier : recours gracieux auprès du préfet, recours contentieux devant le tribunal administratif, demande de suspension en urgence dans certains cas, ou contestation de l’infraction à l’origine de la mesure.

Le choix du recours dépend de plusieurs éléments : délai, urgence professionnelle, qualité des pièces, nature de l’infraction associée, motivation de l’arrêté, situation personnelle et conséquences concrètes de la suspension.

Dans les dossiers de téléphone au volant avec infraction associée, l’analyse porte souvent sur le cumul. L’enjeu est de vérifier si les conditions précises du texte sont réunies, et pas seulement si une verbalisation a été dressée.

Dans quels cas contacter un avocat ?

L’intervention d’un avocat est utile lorsque le permis est indispensable pour travailler, lorsque la suspension est longue, lorsque plusieurs infractions sont reprochées, ou lorsque les circonstances du contrôle paraissent discutables.

Elle est également utile lorsque le conducteur ne comprend pas exactement ce qui lui est reproché. Dans ce type de dossier, l’enjeu n’est pas seulement de “contester le téléphone”, mais de vérifier si la suspension administrative repose sur une base légale suffisamment solide.

À retenir

La suspension du permis pour téléphone au volant repose souvent sur une condition essentielle : l’usage du téléphone tenu en main doit être constaté en même temps qu’une autre infraction prévue par les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du Code de la route. Les infractions associées concernent notamment la vitesse, les distances de sécurité, les lignes continues, les feux, les priorités, les dépassements et le refus de priorité aux piétons.

Avant d’accepter la mesure ou de former un recours, il faut vérifier la base légale de la suspension, la réalité de l’infraction associée, la simultanéité des faits, le délai préfectoral et les conséquences sur le permis.