Vous venez d’être contrôlé pour un excès de vitesse de 40 km/h au dessus de la limité autorisée, mais inférieur à 50 km/h ? Dans ce type de situation, le conducteur s’inquiète rarement seulement du montant de l’amende. La vraie question est souvent plus urgente : vais-je perdre mon permis, pendant combien de temps, et existe-t-il une solution pour limiter les conséquences ?

Lorsque l’excès de vitesse est constaté avec interception, les choses peuvent aller très vite. Les forces de l’ordre peuvent retenir le permis immédiatement, puis la préfecture peut prononcer une suspension administrative dans les heures qui suivent. Pour un conducteur qui a besoin de son permis pour travailler, se déplacer ou gérer sa vie quotidienne, quelques mois de suspension peuvent devenir très difficiles à supporter.

Il faut donc distinguer les situations. Un excès de vitesse relevé par radar automatique ne produit pas toujours les mêmes effets pratiques qu’un excès de vitesse constaté avec interception. Avant de payer l’amende, d’attendre la fin de la suspension ou de penser que tout est automatique, il peut être utile de comprendre la procédure et les solutions qui peuvent être envisagées.

En résumé

Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, mais inférieur à 50 km/h, expose le conducteur à une contravention de 4e classe, un retrait de 4 points et une suspension possible du permis. En cas d’interception, le permis peut être retenu immédiatement, puis suspendu par la préfecture. Avant de payer l’amende ou d’attendre la fin de la suspension administrative, il est préférable de vérifier si une stratégie peut être envisagée, notamment lorsque le permis est indispensable pour travailler.

Flashé par radar ou intercepté sur la route : la différence essentielle pour les excès de vitesse entre 40 et 50 km/h

Pour un excès de vitesse compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, les conséquences ne sont pas les mêmes selon que vous avez été simplement flashé par un radar automatique ou intercepté immédiatement par les forces de l’ordre.

L’infraction reste la même sur le plan juridique, mais la procédure peut changer totalement selon que le conducteur a été simplement flashé ou intercepté sur place.

En cas de flash radar, donc sans interception, vous recevez en principe un avis de contravention à votre domicile. Si vous décidez de payer l’amende forfaitaire, ce paiement vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne l’extinction de l’action publique. Autrement dit, le dossier pénal est clos par le paiement de l’amende.

Dans ce cas, le conducteur ne passe pas devant le tribunal et ne se voit généralement pas infliger de suspension judiciaire du permis. Attention toutefois : le retrait de 4 points reste applicable, avec toutes les conséquences possibles si le solde de points est déjà fragile.

La situation est très différente lorsque vous êtes arrêté sur la route après l’excès de vitesse. Pour un dépassement de 40 km/h ou plus, si le véhicule est intercepté et que la vitesse est constatée au moyen d’un appareil homologué, les forces de l’ordre procèdent à une rétention immédiate du permis de conduire.

Le permis est alors retiré à titre conservatoire, puis le dossier est transmis au préfet.

L’article L. 224-2 du Code de la route permet ensuite au préfet de prononcer une suspension administrative du permis dans les heures qui suivent la rétention.

La distinction essentielle tient donc au mode de constatation : un radar automatique entraîne en principe un avis de contravention, tandis qu’une interception peut entraîner une rétention immédiate du permis puis une suspension préfectorale.

Pour le conducteur, les conséquences concrètes ne sont donc pas du tout les mêmes : dans un cas, il reçoit un avis de contravention ; dans l’autre, il peut repartir sans son permis et se retrouver très rapidement privé du droit de conduire.

Permis retenu ou suspendu après un excès de vitesse ?

Le cabinet peut analyser votre situation, vérifier la procédure et vous indiquer si une démarche peut être envisagée pour limiter les conséquences sur votre permis.

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En cas d’interception : la rétention immédiate, puis la suspension préfectorale du permis

La procédure commence par une rétention immédiate du permis de conduire. Lorsque l’excès de vitesse est au dessus de 40 km/h et que le véhicule est intercepté, les forces de l’ordre retiennent le permis sur place, à titre conservatoire.

Vous ne pouvez plus conduire.

Cette rétention dure en principe 72 heures maximum.

Pendant ce délai, le dossier est transmis à la préfecture afin que le préfet décide s’il prononce, ou non, une suspension administrative du permis.

On me pose souvent la question de savoir si l’on récupère le droit de conduire à l’expiration de ce délai de 72 heures. La réponse dépend du déroulement précis de la procédure, et j’ai rédigé un article spécifique sur ce point, qui détaille les différents cas de figure possibles et les pièges à éviter.

Dans la plupart des cas, le préfet prend, dans les 72 heures, un arrêté de suspension administrative du permis de conduire. Cette décision remplace alors la simple rétention de 72 heures par une interdiction de conduire pour une durée déterminée.

C’est à ce stade que l’automobiliste reçoit généralement la décision de suspension.

Concrètement, le conducteur passe donc d’un retrait provisoire immédiat du permis à une véritable suspension administrative, qui l’empêche de conduire pendant toute la durée fixée par le préfet.

Une suspension du permis en général fixée à 4 mois

En pratique, pour un excès de vitesse compris entre 40 et moins de 50 km/h, lorsque le conducteur est intercepté sur la route, les préfectures prononcent très souvent une suspension administrative d’environ 4 mois.

Ce n’est pas une durée inscrite comme telle dans le Code de la route. C’est un constat que je tire fréquemment de la pratique des dossiers de permis de conduire.

Selon les départements, les antécédents du conducteur, la vitesse retenue, le contexte de l’infraction ou encore le besoin professionnel du permis, la durée peut légèrement varier.

Mais, dans ce type de dossier, le conducteur doit clairement s’attendre à une suspension administrative proche de 4 mois.

Quelles sanctions pour un excès de vitesse entre 40 et moins de 50 km/h ?

L’excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h est sanctionné par l’article R. 413-14 du Code de la route. Ce texte vise les dépassements de vitesse de moins de 50 km/h et prévoit, pour ce niveau d’excès de vitesse, une contravention de 4e classe, des peines complémentaires possibles et un retrait automatique de points.

Les sanctions prévues par la loi sont les suivantes :

Pour connaître les risques en cas d’autres dépassements importants de la vitesse autorisée, consultez notre page dédiée aux grands excès de vitesse.

Le mot de Maître KIRMEN

Attention, il faut distinguer les sanctions prévues par le texte et les sanctions effectivement prononcées.

La loi fixe des plafonds, notamment pour la suspension judiciaire du permis, mais cela ne signifie pas que le conducteur sera automatiquement condamné au maximum.

En pratique, la sanction dépend du mode de constatation de l’infraction, de l’existence ou non d’une interception, du passé routier du conducteur, de son solde de points, de ses besoins professionnels et de la stratégie de défense mise en place.

Vous venez de prendre plusieurs mois de suspension : est-ce possible de récupérer le permis plus vite ?

Vous venez de recevoir une décision de suspension administrative de votre permis de conduire pour un excès de vitesse compris entre 40 et moins de 50 km/h. La préfecture vous a peut-être suspendu le permis pour plusieurs mois, et cette durée vous paraît impossible à tenir : travail, famille, déplacements quotidiens, obligations professionnelles, perte de revenus…

La question est donc simple : existe-t-il un moyen de récupérer le droit de conduire plus rapidement ?

Dans ce type de dossier, il faut bien comprendre le mécanisme. La suspension décidée par le préfet est une suspension administrative. Elle s’applique immédiatement, mais elle intervient en principe dans l’attente d’une décision de justice.

La suspension administrative est une décision prise par le préfet, souvent dans les jours qui suivent la rétention du permis. Elle s’applique immédiatement. La suspension judiciaire, elle, relève du juge. Selon l’orientation du dossier et les démarches engagées, l’audience peut permettre de demander une décision plus adaptée à la situation du conducteur.

Autrement dit, tant qu’aucun juge ne s’est prononcé, c’est la décision préfectorale qui vous empêche de conduire.

L’objectif de la défense peut donc être de faire avancer le dossier le plus rapidement possible devant une juridiction, afin qu’un juge rende une décision qui se substitue à la suspension administrative.

Selon les cas, une stratégie procédurale peut permettre de provoquer une audience plus rapide ou de solliciter une décision judiciaire adaptée à votre situation. L’enjeu est très concret : ne pas subir passivement plusieurs mois de suspension préfectorale lorsque le dossier peut être traité plus rapidement devant un juge.

Il ne s’agit pas de promettre une restitution immédiate du permis. Chaque dossier dépend de la vitesse retenue, des conditions du contrôle, de vos antécédents, de votre solde de points et de vos besoins réels de conduite.

Mais lorsque le permis est indispensable, notamment pour travailler, il peut être essentiel d’agir vite au lieu d’attendre simplement la fin de la suspension administrative.

Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : un cas où l’aménagement de la suspension peut être demandé

L’excès de vitesse compris entre 40 et moins de 50 km/h présente une particularité importante : contrairement à d’autres infractions routières plus graves, il peut permettre, dans certains cas, de demander un aménagement de la suspension du permis de conduire.

C’est un point de défense important, car beaucoup de conducteurs ignorent qu’une suspension peut parfois être discutée ou aménagée devant le juge.

Concrètement, l’aménagement consiste à demander au juge de ne pas prononcer une suspension totale, mais une suspension permettant de conserver le droit de conduire dans certaines conditions, notamment pour les besoins professionnels.

Pour un conducteur qui a besoin de son permis pour travailler, se rendre chez ses clients, assurer des déplacements professionnels, transporter du matériel ou simplement conserver son emploi, cette demande peut changer toute la logique du dossier.

L’avantage est considérable : au lieu d’être totalement privé de permis, le conducteur peut tenter d’obtenir une décision plus adaptée à sa vie réelle.

Une suspension non aménagée peut bloquer une activité professionnelle, mettre en danger un emploi, désorganiser une entreprise ou créer une pression financière immédiate.

Un aménagement, lorsqu’il est accordé, permet au contraire de limiter les dégâts et de préserver l’essentiel : continuer à travailler, conserver ses revenus et éviter que la sanction routière ne se transforme en sanction professionnelle disproportionnée.

C’est précisément pour cette raison qu’il ne faut pas traiter un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h comme un simple dossier automatique.

Lorsque le permis est indispensable, la défense ne consiste pas seulement à discuter l’infraction. Elle consiste aussi à présenter au juge une situation personnelle et professionnelle solide, documentée, crédible, afin de demander la décision la moins pénalisante possible.

Dans certains dossiers, l’objectif n’est donc pas uniquement de réduire la durée de suspension, mais d’obtenir une décision compatible avec la poursuite de l’activité professionnelle.

Étudier les solutions possibles pour récupérer votre permis plus rapidement

Si vous venez de recevoir une suspension administrative pour un excès de vitesse compris entre 40 et moins de 50 km/h, il peut être utile d’étudier rapidement les solutions envisageables.

L’objectif est de ne pas attendre passivement la fin de la suspension préfectorale, mais de voir s’il est possible de faire avancer le dossier devant un juge afin d’obtenir une décision judiciaire plus adaptée à votre situation.

Notre cabinet peut analyser votre dossier, vérifier les éléments de procédure, évaluer vos besoins de conduite, notamment professionnels, et vous dire si une stratégie peut avoir un intérêt dans votre cas.

Votre permis est indispensable et la suspension vous met en difficulté ?

Un échange avec le cabinet permet souvent de savoir rapidement si une solution peut être envisagée dans votre dossier.

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Pourquoi une audience peut changer la situation du conducteur

Lorsque le permis a déjà été suspendu par la préfecture, l’audience peut devenir un moment décisif.

La suspension administrative s’applique immédiatement, mais elle intervient en principe dans l’attente d’une décision judiciaire. L’objectif est donc de permettre au juge d’examiner le dossier plus rapidement et, le cas échéant, de rendre une décision qui remplace la suspension préfectorale.

À l’audience, le conducteur, ou son avocat, peut présenter concrètement sa situation.

Le juge peut notamment entendre les arguments relatifs :

Cela ne garantit évidemment pas une restitution automatique du permis.

En cas de suspension administrative, une audience peut permettre au juge d’examiner la situation du conducteur et, selon le dossier, de prononcer une décision plus adaptée que la suspension préfectorale initiale.

Pour un conducteur qui ne peut pas rester plusieurs mois sans conduire, l’enjeu est donc de ne pas subir la suspension préfectorale sans réagir, mais d’étudier rapidement les leviers possibles pour obtenir une décision judiciaire plus favorable.

FAQ : les erreurs à éviter après un excès de vitesse de 40 km au-dessus de la limite autorisée

Faut-il payer rapidement l’amende après un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h ?

Surtout pas si vous avez une rétention du permis.

Le paiement de l’amende forfaitaire entraîne l’extinction de l’action publique. Cela signifie que le dossier est considéré comme terminé sur le plan pénal, et nous ne pouvons plus aller devant le juge pour demander un aménagement de la suspension.

Avant de payer, il est donc préférable de vérifier si une stratégie peut être envisagée, notamment si votre permis est indispensable ou si vous souhaitez contester certains éléments du dossier.

Pourquoi ne faut-il pas attendre trop longtemps avant de contacter un avocat ?

Parce que le temps joue souvent contre le conducteur.

En cas de suspension administrative, chaque jour qui passe réduit l’intérêt pratique d’une éventuelle démarche pour faire avancer le dossier devant un juge.

Si vous attendez plusieurs semaines, vous risquez de subir une grande partie de la suspension avant même d’avoir étudié les solutions possibles.

Pourquoi faut-il surveiller sa boîte aux lettres après l’infraction ?

Après un excès de vitesse, vous pouvez recevoir plusieurs courriers importants : avis de contravention, décision préfectorale, convocation, notification du tribunal ou courrier recommandé.

Certains délais peuvent courir à partir de la réception ou de la présentation d’un courrier. Ne pas relever son courrier, ne pas ouvrir un recommandé ou ignorer une convocation peut donc compliquer votre défense.

Le passage devant le tribunal est-il automatique ?

Non. Beaucoup de conducteurs pensent qu’ils seront forcément convoqués devant un juge, mais ce n’est pas toujours le cas.

Selon le mode de constatation de l’infraction, le paiement ou non de l’amende, l’existence d’une interception et l’orientation donnée au dossier, la procédure peut suivre des chemins différents.

Peut-on faire un stage de récupération de points si le permis est suspendu ?

Oui, il est possible de faire un stage de récupération de points même si le permis est suspendu, à condition que le permis soit toujours valide et qu’aucun stage permettant de récupérer des points n’ait été effectué dans les 365 derniers jours.

Le stage peut permettre de récupérer jusqu’à 4 points. Il ne met toutefois pas fin à la suspension du permis : il agit sur le solde de points, pas sur la durée de l’interdiction de conduire.

Que faire si je veux qu’un juge examine rapidement ma situation ?

Il faut réagir avant que la suspension administrative ne produise tous ses effets, surtout lorsque le permis est indispensable à l’activité professionnelle.

Si votre permis est indispensable et que la durée de suspension administrative vous met en difficulté, il peut être utile d’étudier les démarches possibles pour faire avancer le dossier devant une juridiction.

L’objectif est de ne pas subir passivement la suspension préfectorale, mais de vérifier si une décision judiciaire plus adaptée peut être recherchée.