Amende forfaitaire majorée : comment la contester avant qu’il ne soit trop tard ?

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Recevoir une amende forfaitaire majorée ne signifie pas automatiquement que toute contestation est impossible. Une réclamation peut encore être formée, mais elle doit respecter des délais stricts et être accompagnée des bons documents.

Cette page explique ce qu’est une amende forfaitaire majorée, ses possibilités de contestation, quels délais vérifier et quelles erreurs éviter avant de payer.

Pour comprendre l’ensemble des recours possibles contre une contravention, vous pouvez aussi consulter la page consacrée à la contestation de contraventions.

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire majorée ?

Une amende forfaitaire majorée est une amende dont le montant a été augmenté parce que l’amende forfaitaire initiale n’a pas été payée ou contestée dans les délais.

Dans une procédure classique, l’automobiliste reçoit d’abord un avis de contravention. Cet avis indique l’infraction reprochée, le montant de l’amende forfaitaire, les délais de paiement et les modalités de contestation.

Le délai de contestation de cet avis de contravention est de 45 jours : si au bout de 45 jours vous n’avez ni contesté, ni payé, vous recevrez alors un avis d’amende forfaitaire majorée.

Le mot de Maître KIRMEN : quel est le délai habituel avant de recevoir une amende forfaitaire majorée ? La durée peut varier, mais en général il faut compter environ 30 à 60 jours après l’expiration du délai de 45 jours de contestation de l’avis de contravention.

Tablez donc sur deux mois et demi à trois mois après la réception de l’avis de contravention.

C’est extrêmement important à garder en tête, car il faut savoir qu’une amende non payée entraîne quand même un retrait de points, et que celui-ci intervient à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, en application de l’article L. 223-1 du Code de la route.

Dans le cadre d’une amende forfaitaire majorée, le montant réclamé devient alors plus élevé et le dossier peut passer dans une phase plus sensible, notamment en matière de recouvrement.

L’amende forfaitaire majorée n’est donc pas une nouvelle infraction. C’est la conséquence procédurale d’une contravention qui n’a pas été réglée ou contestée à temps.

Peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Oui, une amende forfaitaire majorée peut être contestée. Mais attention à bien respecter les délais de contestation.

Quel est le délai pour contester une amende forfaitaire majorée ?

Il y a deux délais possibles, qui sont fixés à l’article 530 du Code de procédure pénale :

Soit 30 jours si l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé en courrier simple : c’est quand vous recevez un document intitulé “avis d’amendes et condamnations pécuniaires”.

Soit 3 mois si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée par courrier recommandé : il s’agit des majorations pour les infractions relevant du centre de contrôle automatisé, uniquement les flashs.

Aux termes de l’article 530 du Code de procédure pénale :

Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S‘il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

Attention à respecter les règles de contestation

1re règle : ne surtout pas payer l’avis d’amende forfaitaire majorée

Si vous payez, il sera trop tard pour contester. Le paiement vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et vous prive du droit de contester. Impossible également de revenir sur le retrait de points.

2eme règle : il faut joindre l’avis d’amende forfaitaire majorée à votre contestation

Toujours aux termes de l’article 530 du Code de procédure pénale :

La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les articles 529-10 et 529-12, de l’un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

3eme règle : en cas d’amende forfaitaire majorée résultant d’une infraction par radar, vous devrez vous acquitter d’une consignation

La consignation est différente d’un paiement. Dans le cas des infractions relevant du centre de contrôle automatisé, les flashs, elle consiste à déposer une somme pour pouvoir contester, sans reconnaître l’infraction. Il ne faut donc pas utiliser le mauvais mode de règlement.

Elle est différente du paiement, qui lui ferme la voie de la contestation et entraîne les conséquences attachées à l’infraction, notamment le retrait de points.

Le mot de Maître KIRMEN : attention à ne pas vous tromper entre la carte de paiement et la carte de consignation si vous souhaitez contester. La carte de consignation figure toujours en bas du formulaire bleu de requête en exonération. Relisez bien l’intitulé de la carte avant de procéder au moindre règlement.

4e règle : la réclamation doit être motivée

La contestation prend la forme d’une réclamation. Elle doit être adressée à l’autorité indiquée sur l’avis, généralement l’officier du ministère public compétent.

Il ne suffit donc pas d’écrire : “je conteste”. Il faut expliquer le motif de contestation, joindre l’avis concerné et produire les justificatifs utiles.

5e règle : conserver une preuve d’envoi

Il faut impérativement, quand la contestation est faite par voie postale, envoyer celle-ci en courrier recommandé avec accusé de réception.

Un envoi recommandé permet de prouver la date d’expédition et la réception du courrier.

Les Officiers du ministère public ont la fâcheuse tendance de rejeter les contestations au motif qu’elles sont envoyées hors délai, même si ce n’est pas toujours le cas.

Cette preuve d’envoi est donc extrêmement importante en cas de contestation sur le respect du délai de contestation.

Comment contester concrètement une amende forfaitaire majorée ?

La contestation doit être préparée avec méthode.

1. Identifier le document reçu

La première étape consiste à vérifier le document exact :

• avis de contravention ;
• avis d’amende forfaitaire majorée ;
• avis d’amendes et condamnations pécuniaires ;
• relance du Trésor public ;
• saisie administrative à tiers détenteur ;
• opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Cette identification est indispensable. On ne répond pas de la même manière à un avis initial, à une AFM, à un ACP ou à une mesure de recouvrement forcé.

2. Vérifier la date d’envoi

Le délai court généralement à partir de l’envoi de l’avis.

Il faut donc regarder la date figurant sur le document, et non seulement la date à laquelle le courrier a été ouvert.

Les délais de paiement et de contestation commencent à courir à partir de la date indiquée sur l’avis de contravention.

3. Choisir le bon motif de contestation

Une contestation efficace repose sur un motif précis.

Un courrier vague ou standardisé a peu d’intérêt. Il faut expliquer les faits, joindre les justificatifs et formuler une demande claire, fondée sur des arguments juridiques solides.

Quels sont les risques si l’amende forfaitaire majorée n’est pas contestée ? La saisie des sommes et le retrait des points

Si l’amende forfaitaire majorée n’est pas contestée et n’est pas payée, le dossier peut basculer vers le recouvrement.

En l’absence de paiement, l’administration procédera à des saisies sur vos comptes des sommes impayées.

Mais surtout, il y aura le retrait de points.

Le danger principal n’est donc pas toujours le montant de l’amende. Pour un conducteur dont le solde de points est faible, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points et mettre le permis en danger.

Aux termes de l’article L. 223-1 du Code de la route :

La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Dans quels cas l’intervention d’un avocat peut être utile ?

Un avocat peut être utile lorsque l’amende majorée ne pose pas seulement une question de montant.

C’est notamment le cas si :

• l’infraction entraîne un retrait de points ;
• vous êtes en permis probatoire ;
• votre solde de points est faible ;
• vous risquez une invalidation du permis ;
• vous n’avez jamais reçu l’avis initial ;
• vous avez reçu un avis d’amendes et condamnations pécuniaires ;
• vous ne savez pas s’il faut payer, consigner ou contester.

L’objectif n’est pas de contester systématiquement. L’objectif est d’éviter une décision prise trop vite, surtout lorsqu’elle peut entraîner une perte de points ou rendre le recours irrecevable.

Questions fréquentes sur la contestation d’une amende forfaitaire majorée

Peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Oui. Une amende forfaitaire majorée peut être contestée par une réclamation motivée, à condition de respecter les délais applicables et de joindre les pièces nécessaires, notamment l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Quel est le délai pour contester une amende forfaitaire majorée ?

Le délai de principe est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Dans certains cas liés aux contraventions au Code de la route, un délai de 3 mois peut s’appliquer lorsque l’avis est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation.

Faut-il payer une amende majorée si l’on veut contester ?

Non. Si vous souhaitez contester, il ne faut pas payer l’amende. Le paiement vaut en principe reconnaissance de l’infraction et ferme la voie de la contestation.

Quelle est la différence entre paiement et consignation ?

Le paiement règle l’amende et entraîne en principe les conséquences attachées à l’infraction. La consignation, lorsqu’elle est exigée, permet de déposer une somme dans le cadre de la contestation sans reconnaître l’infraction. Il faut donc utiliser le bon mode de règlement.

Une amende forfaitaire majorée peut-elle entraîner un retrait de points ?

Oui. L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée peut établir la réalité de l’infraction au sens de l’article L. 223-1 du Code de la route et entraîner le retrait des points attachés à l’infraction.