Ordonnance pénale : délais, contestation et conséquences sur le permis de conduire

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À retenir

• • L’ordonnance pénale est une décision de justice rendue sans votre présence. Elle peut être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lors d’une convocation au tribunal.
  • Vous pouvez former opposition dans un délai de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle. L’opposition entraîne un passage devant le tribunal, où il devient possible de plaider le dossier.
  • Attention : une ordonnance pénale non contestée devient définitive. Elle peut entraîner une inscription au casier judiciaire, un retrait de points pour les délits routiers et rendre définitive la suspension du permis prononcée.

Cette page explique ce qu’ une ordonnance pénale, quels sont les délais d’opposition, ce qui se passe après contestation et pourquoi une analyse du dossier est importante avant de payer ou de laisser passer le délai.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée dans laquelle le juge statue sans débat préalable, à partir des éléments du dossier transmis par le procureur.

Le juge va rendre sa décision sans vous convoquer et sans vous entendre sur les faits. L’ordonnance pénale vous est ensuite notifiée. C’est à partir de cette notification que vous devez décider si vous acceptez la décision ou si vous formez opposition.

L’ordonnance pénale peut aussi être dangereuse si elle est acceptée trop vite, notamment lorsqu’elle prononce une suspension du permis de conduire ou lorsque les conséquences d’une inscription au casier ou d’un retrait de points n’ont pas été anticipées.

Une ordonnance pénale peut être prise à la fois pour des délits et des contraventions.

En matière délictuelle, cette procédure est prévue par les articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale. En matière contraventionnelle, elle relève des articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale.

Quelle est la différence entre ordonnance pénale délictuelle et ordonnance pénale contraventionnelle ?

L’ordonnance pénale délictuelle concerne un délit, comme par exemple une conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel, une conduite après usage de stupéfiants ou un grand excès de vitesse relevant du délit.

L’ordonnance pénale contraventionnelle concerne une contravention. Elle peut notamment viser certaines infractions au Code de la route jugées selon la procédure simplifiée devant le tribunal de police, comme les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h.

Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre l’ordonnance pénale délictuelle et l’ordonnance pénale contraventionnelle.

Dans quels dossiers routiers reçoit-on une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est fréquente en droit routier, car elle permet de traiter certains dossiers sans audience immédiate. Elle ne signifie pas que le dossier est sans conséquence.

Ordonnance pénale et alcool au volant

En cas d’alcool au volant, l’ordonnance pénale peut intervenir lorsque le parquet choisit une procédure simplifiée plutôt qu’une audience classique ou une CRPC. Elle peut prévoir une amende, une suspension du permis, une obligation de stage ou d’autres peines complémentaires.

Les délits d’alcool au volant relèvent notamment des articles L.234-1 et L.234-2 du Code de la route. Le retrait de points est une conséquence importante à anticiper.

Ordonnance pénale et conduite sous stupéfiants

La conduite après usage de stupéfiants peut également faire l’objet d’une ordonnance pénale. Dans ce type de dossier, l’enjeu ne se limite pas au montant de l’amende. Il faut aussi vérifier la procédure de dépistage, les analyses, les droits du conducteur et les conséquences sur le permis.

L’article L.235-1 du Code de la route prévoit notamment les peines principales et complémentaires applicables à la conduite après usage de stupéfiants.

Ordonnance pénale et grand excès de vitesse

Depuis l’évolution du droit applicable, le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée relève de l’article L.413-1 du Code de la route. Il s’agit d’un délit puni notamment d’une peine d’emprisonnement encourue, d’une amende, d’une possible suspension, d’une interdiction de conduire certains véhicules, d’un stage, voire d’une annulation du permis selon les cas.

Cette évolution rend l’analyse du dossier encore plus importante. Un grand excès de vitesse ne doit plus être abordé comme une simple contravention lorsque les faits relèvent du régime actuel.

Comment l’ordonnance pénale est-elle notifiée ?

L’ordonnance pénale peut être portée à la connaissance du conducteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle peut aussi être notifiée par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée.

En pratique, le conducteur peut donc recevoir un courrier recommandé ou être convoqué au tribunal pour se voir notifier l’ordonnance pénale, devant un délégué du procureur . Cette convocation n’est pas une audience de jugement. Elle sert simplement  à porter officiellement la décision à sa connaissance.

Le mot de Maître KIRMEN

En pratique, vous allez vous retrouver au tribunal, mais n’allez pas être interrogé sur les faits qui vous sont reprochés : vous allez être appelé, présenter votre pièce d’identité et vous voir remettre une ordonnance pénale par un délégué du procureur.

Attention, souvent ces derniers vont vous inviter à aller à ce qu’on appelle le bureau de l’exécution (BEX) afin d’aller payer l’amende ou rendre votre permis, et ce au mépris du fait que vous avez 30 ou 45 jours pour décider de former opposition ou non à l’ordonnance pénale.

Vous n’avez absolument pas l’obligation d’aller payer immédiatement ou restituer le permis : la loi vous laisse un délai de réflexion, et rien ne sert de se presser ou d’obéir aveuglément aux instructions d’un représentant du ministère public, qui a souvent peu de considération pour votre situation ou votre intérêt personnel.

La date de notification est déterminante. Elle fait courir le délai d’opposition. Il ne faut donc pas seulement regarder la date de l’ordonnance : il faut identifier la date à partir de laquelle le délai commence réellement à courir.

Quel est le délai pour contester une ordonnance pénale ?

Le délai dépend de la nature de l’ordonnance.

Pour une ordonnance pénale délictuelle, le délai d’opposition, prévu à l’article 495-3 du Code de procédure pénale, est de 45 jours.

En pratique, lorsque l’ordonnance est notifiée par lettre recommandée, l’article R.41-4 du Code de procédure pénale précise que le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.

En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.

Pour une ordonnance pénale contraventionnelle, le délai d’opposition est de 30 jours. L’article 527 du Code de procédure pénale prévoit que ce délai court à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à la connaissance du prévenu.

Le délai d’opposition varie selon la nature de l’ordonnance pénale et son mode de notification.

Si le conducteur n’a pas réellement reçu la lettre recommandée, le Code de procédure pénale prévoit des règles particulières. Dans certains cas, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du moment où l’intéressé a eu connaissance de la condamnation et des formes de l’opposition.

Comment former opposition à une ordonnance pénale ?

Former opposition signifie refuser que l’ordonnance pénale devienne définitive et demander que l’affaire soit examinée contradictoirement par un tribunal.

En pratique, le Cabinet se charge directement de former opposition à l’ordonnance pénale. Cette démarche doit respecter un délai strict et des règles de forme précises. Une erreur sur la date limite, le mode de dépôt ou les mentions à faire figurer compromet le recours. Notre intervention sécurise l’opposition dès le départ et évite qu’une contestation utile soit écartée pour une simple erreur de procédure.

Pour une ordonnance pénale délictuelle, l’opposition peut notamment être formée par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision. La lettre doit être expédiée dans le délai légal, le cachet de la poste faisant foi. Elle peut également être faite par déclaration au greffe, par le prévenu, par son avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, l’opposition peut aussi être faite à l’issue de cette notification.

Pour une ordonnance pénale contraventionnelle, l’opposition est également formée selon les règles prévues par le Code de procédure pénale, notamment par déclaration ou par courrier adressé au greffe compétent. En cas d’opposition, le greffe en avise le ministère public et transmet les pièces de la procédure.

Dans tous les cas, il faut conserver la preuve de l’envoi ou de la déclaration. Une opposition mal adressée, tardive ou insuffisamment sécurisée peut créer une difficulté procédurale importante.

L’opposition ne doit pas être faite mécaniquement. Elle doit être décidée après analyse du dossier : régularité de la procédure, preuve de l’infraction, peine prononcée, solde de points, besoin professionnel du permis, antécédents, risque en cas d’audience.

Quels sont les effets d’une opposition à ordonnance pénale ?

L’opposition empêche l’ordonnance pénale de devenir définitive. Elle anéantit la décision rendue et renvoie le dossier devant le tribunal compétent : le tribunal correctionnel pour une ordonnance pénale délictuelle, ou le tribunal de police pour une ordonnance pénale contraventionnelle.

Dans l’attente du jugement, les effets juridiques de l’ordonnance pénale ne s’appliquent plus : la suspension prononcée par l’ordonnance n’est pas définitive, la condamnation n’est pas inscrite comme condamnation définitive au casier judiciaire et le retrait de points ne peut pas intervenir sur le fondement de cette ordonnance.

À l’audience, l’affaire est examinée de manière contradictoire. C’est à ce stade que le Cabinet intervient pour assurer votre défense, présenter les arguments utiles, produire les pièces nécessaires et demander au tribunal de revoir ou d’annuler la sanction prononcée dans l’ordonnance pénale.

Que se passe-t-il après une opposition à l’ordonnance pénale ?

Après opposition, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente. Pour une ordonnance pénale délictuelle, l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel. Pour une ordonnance pénale contraventionnelle, elle est portée devant le tribunal de police.

L’audience permet un débat contradictoire, où il sera alors possible de plaider le dossier, notamment en présentant des arguments sur la procédure, les faits, la peine, la suspension du permis ou les conséquences professionnelles et personnelles.

L’opposition ouvre donc une vraie phase judiciaire. L’objectif est d’obtenir une décision du tribunal qui soit plus favorable que celle rendue dans le cadre de l’ordonnance pénale, et ce notamment pour réduire ou annuler une suspension du permis, une inscription au casier ou bien pour retarder un retrait de points sur le permis.

Jusqu’à l’ouverture des débats, il est également possible de renoncer expressément à une opposition. C’est ce que l’on appelle un désistement d’opposition à ordonnance pénale : l’ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire.

Est-ce que je risque plus devant le tribunal correctionnel après opposition ?

Oui, c’est possible, mais en pratique extrêmement rare si l’affaire est plaidée efficacement devant le tribunal.

Le mot de Maître KIRMEN

Il est extrêmement rare qu’un magistrat prononce une sanction plus sévère que celle prévue par l’ordonnance pénale. En quinze années de pratique du droit routier, les décisions les plus sévères, et rares, que j’ai pu constater se sont limitées à confirmer les sanctions initialement fixées par l’ordonnance pénale. Je n’ai jamais vu un magistrat aller au-delà de la condamnation de base lorsque nous avons plaidé ce type de dossier.

En cas d’opposition à une ordonnance pénale délictuelle, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel. Cela ne signifie pas que le tribunal prononcera nécessairement une peine plus sévère. Cela signifie qu’il n’est pas limité à reprendre exactement l’ordonnance pénale. Il peut relaxer, réduire certaines peines, les adapter, mais aussi prononcer une sanction différente.

Tout va donc dépendre de la manière dont l’audience correctionnelle est préparée. Le passage devant le tribunal ne doit jamais être pris à la légère. C’est précisément à ce stade que le rôle de l’avocat devient indispensable : sans maîtrise de la procédure, des arguments à présenter et des risques encourus, une opposition mal préparée expose à de lourdes conséquences.

On ne forme donc pas opposition à une ordonnance pénale sans anticiper la suite, et notamment sans prévoir d’être représenté par un avocat lors de l’audience.

Pourquoi le retrait de points n’est-il pas écrit sur l’ordonnance pénale ?

Le retrait de points n’apparaît pas sur l’ordonnance pénale, car il ne s’agit pas d’une peine prononcée directement par le juge. Le retrait de points est une conséquence administrative attachée à la réalité de l’infraction.

Si votre ordonnance pénale concerne une infraction routière entraînant un retrait de points, comme une conduite en état alcoolique, une conduite sous stupéfiants ou un grand excès de vitesse, ne rien faire dans le délai de 45 jours entraîne ensuite la perte des points correspondants sur votre permis.

C’est pourquoi il est essentiel de vérifier votre capital de points avant de laisser passer le délai. Cette vérification permet de savoir si l’opposition présente un intérêt réel, notamment lorsque le retrait de points risque de fragiliser votre permis ou d’entraîner son invalidation.

Une ordonnance pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui, une ordonnance pénale délictuelle devenue définitive va être inscrite au casier judiciaire. Lorsqu’elle n’est pas contestée dans le délai légal, elle produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. Il s’agit donc d’une condamnation pénale.

Ce point est important pour les conducteurs dont l’activité professionnelle suppose un casier compatible avec l’exercice de leur métier. Cela peut notamment concerner les chauffeurs VTC, les personnes qui travaillent dans la sécurité, les salariés soumis à une enquête administrative ou les professionnels ayant besoin d’un agrément, d’une carte professionnelle ou d’un badge d’accès.

Il ne faut donc pas limiter l’analyse de l’ordonnance pénale au montant de l’amende ou à la durée de suspension du permis. Avant de laisser l’ordonnance devenir définitive, il peut être nécessaire de vérifier aussi ses conséquences sur le casier judiciaire.

Faut-il accepter l’ordonnance pénale ou former opposition ?

Le mot de Maître KIRMEN

Il n’existe pas de réponse automatique. En pratique, je conseille généralement de former opposition à une ordonnance pénale dans les cas suivants :

• La suspension du permis fixée par l’ordonnance pénale est trop longue
  Si la durée de suspension vous empêche de travailler, de vous déplacer ou de gérer votre vie quotidienne, l’opposition va permettre de réexaminer la sanction par le tribunal.
• Votre capital de points est insuffisant
  Si vous risquez de perdre votre permis parce que votre solde de points ne permet pas d’encaisser un retrait de 6 ou 8 points, l’opposition peut avoir un intérêt stratégique.
• Il existe des doutes sérieux sur la légalité de la procédure
  En présence d’irrégularités, d’erreurs dans le dossier ou de possibles vices de procédure, il est utile de porter l’affaire devant le tribunal.
• Vous ne voulez pas d’inscription au casier judiciaire
  L’opposition est indispensable lorsque l’enjeu porte sur le casier judiciaire, notamment si une inscription risque d’avoir des conséquences professionnelles.

Le Cabinet peut vous aider à prendre la bonne décision après analyse de votre situation. En nous exposant votre dossier, votre solde de points, la durée de suspension prononcée et vos contraintes personnelles ou professionnelles, nous vous indiquons clairement si l’opposition présente un intérêt réel.

Quelles erreurs faut-il éviter après avoir reçu une ordonnance pénale ?

La première erreur consiste à croire que l’ordonnance pénale est une simple amende. C’est une décision pénale.

La deuxième erreur consiste à attendre. Les délais d’opposition sont courts. Une fois le délai de 30 ou 45 jours expiré, la marge de manœuvre se réduit fortement.

La troisième erreur consiste à former opposition sans stratégie. Une audience peut permettre de mieux défendre le dossier, mais elle peut aussi exposer à une peine différente.

La bonne approche consiste à analyser le document reçu dès sa notification, puis à décider rapidement de la suite.

Pourquoi contacter un avocat après une ordonnance pénale ?

L’avocat ne sert pas uniquement à “contester”. Il sert d’abord à comprendre si la contestation est utile.

Dans un dossier d’ordonnance pénale, l’analyse porte sur la procédure, les délais, les pièces, les peines prononcées, les sanctions encourues, le solde de points et l’objectif réel du conducteur : éviter une invalidation, réduire une suspension, préserver une activité professionnelle ou préparer une audience.

Le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE intervient régulièrement dans les dossiers d’alcool au volant, de conduite sous stupéfiants, de grand excès de vitesse et de suspension du permis. Si vous avez reçu une ordonnance pénale, vous pouvez contacter le cabinet afin de faire analyser votre situation avant l’expiration du délai d’opposition.

FAQ

Une ordonnance pénale est-elle une condamnation ?

Oui, si elle n’est pas contestée dans le délai légal, l’ordonnance pénale produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. Elle peut donc avoir des conséquences pénales et administratives, notamment sur le permis de conduire.

Peut-on contester une ordonnance pénale ?

Oui. La contestation se fait par opposition. Le délai est en principe de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle.

Le retrait de points est-il indiqué sur l’ordonnance pénale ?

Non, mais il existe bien si l’infraction est un délit routier. Le retrait de points est une conséquence administrative. Il interviendra après que la condamnation est devenue définitive, même si le nombre de points retirés n’est pas écrit sur l’ordonnance.

Une ordonnance pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui, une ordonnance pénale délictuelle devenue définitive est inscrite au casier judiciaire. Cette conséquence doit être vérifiée avant de laisser passer le délai d’opposition, surtout lorsque l’activité professionnelle du conducteur dépend d’un casier compatible avec son métier.

Que se passe-t-il si je forme opposition ?

L’affaire est renvoyée devant le tribunal compétent. Pour un délit, il s’agit du tribunal correctionnel. Pour une contravention, il s’agit du tribunal de police. Le dossier est alors débattu publiquement et contradictoirement.

Faut-il un avocat pour former opposition ?

Il est fortement recommandé de prendre un avocat avant de former opposition à une ordonnance pénale. L’opposition entraîne un passage devant le tribunal : elle doit donc être décidée, préparée et plaidée avec une vraie stratégie. Sans avocat, le risque est de se présenter à l’audience sans maîtriser la procédure, les arguments utiles et les conséquences possibles, et d’être condamné plus lourdement.