Vice de procédure absence de second souffle : comment contester une alcoolémie au volant ?
Vous avez été contrôlé pour alcool au volant et le résultat de l’éthylomètre est positif… mais personne ne vous a proposé de souffler une seconde fois ?
Ce détail, souvent ignoré des conducteurs, peut pourtant constituer un vice de procédure déterminant.
En effet, l’absence de second souffle à l’éthylomètre peut entraîner la nullité de la procédure et aboutir à une relaxe pure et simple devant le tribunal.
Que dit la loi sur le second souffle à l’éthylomètre ?
Le texte applicable : article L234-5 du Code de la route
L’article L234-5 alinéa 2 du Code de la route prévoit :
« Lorsqu’elles sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué […] ; ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé. »
Cela signifie concrètement :
- le conducteur peut demander un second souffle ;
- ce second contrôle est un droit ;
- il doit être réalisé immédiatement ;
- l’appareil doit être vérifié entre les deux mesures.
Une garantie essentielle pour le conducteur
Le second souffle permet de :
- vérifier la fiabilité du premier résultat ;
- éviter les erreurs de mesure ;
- garantir le respect des droits de la défense.
Sans cette garantie, la procédure peut être jugée irrégulière.
L’absence de second souffle : un vice de procédure en matière d’alcool au volant
Pourquoi parle-t-on de vice de procédure ?
On parle de vice de procédure absence de second souffle lorsque :
- le conducteur n’a pas été informé de son droit ;
- ou qu’aucune possibilité réelle de second souffle ne lui a été offerte.
Or, la jurisprudence considère que cette omission peut porter atteinte aux droits de la défense.
Une nullité qui peut entraîner la relaxe
De nombreux tribunaux ont déjà jugé que :
- l’absence de second souffle ;
- ou l’absence d’information sur ce droit ;
entraîne la nullité du contrôle d’alcoolémie.
Résultat :
- le taux d’alcool devient juridiquement inexploitable ;
- la poursuite pénale peut être abandonnée ;
- le conducteur peut être relaxé.
Quelles sont les sanctions en cas d’alcool au volant ?
Avant de parler contestation, il est essentiel de comprendre les risques.
Si le taux est compris entre 0,5 et 0,8 g/l (contravention)
- amende de 135 € ;
- retrait de 6 points ;
- suspension de permis jusqu’à 3 ans ;
- stage de sensibilisation obligatoire.
Si le taux dépasse 0,8 g/l (délit)
- jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ;
- 4 500 € d’amende ;
- suspension ou annulation du permis ;
- obligation d’éthylotest antidémarrage ;
- inscription au casier judiciaire.
Les conséquences peuvent être lourdes, notamment pour votre vie professionnelle.
Comment se déroule un contrôle d’alcoolémie ?
Les étapes classiques
- contrôle routier ;
- dépistage (éthylotest) ;
- confirmation à l’éthylomètre ;
- possibilité de second souffle ;
- rédaction du procès-verbal.
Le moment clé : le second souffle
C’est à l’étape 4 que tout se joue.
Le conducteur doit pouvoir :
- demander un second souffle ;
- ou être informé de ce droit.
En pratique, ce point est souvent négligé par les forces de l’ordre.
Peut-on contester pour vice de procédure absence de second souffle ?
Oui, mais sous conditions
Pour invoquer ce vice de procédure, il faut démontrer :
- que le second souffle n’a pas été proposé ;
- ou que le conducteur n’a pas été informé de ce droit ;
- ou que la mention est absente du procès-verbal.
Les éléments analysés par le juge
Le tribunal va examiner :
- le procès-verbal ;
- les mentions relatives au second souffle ;
- les conditions du contrôle ;
- les déclarations du conducteur.
Le moindre doute profite au prévenu.
Quels sont les moyens de défense possibles ?
1. Absence totale de mention dans le procès-verbal
Si rien n’est indiqué concernant le second souffle, cela peut suffire à obtenir la nullité.
2. Mention imprécise ou standardisée
Certaines mentions sont trop vagues, par exemple :
- « droits notifiés » ;
- sans précision sur le second souffle.
Cela peut être contesté.
3. Refus non éclairé du conducteur
Si le conducteur a refusé :
- sans avoir compris son droit ;
- ou sans explication claire.
Le refus peut être contesté.
4. Problème technique ou absence de vérification de l’appareil
Le texte impose :
- une vérification du bon fonctionnement.
Toute irrégularité peut fragiliser la procédure.
Les erreurs fréquentes des conducteurs
Beaucoup de conducteurs :
- ne savent pas qu’ils ont droit à un second souffle ;
- signent le procès-verbal sans le lire ;
- reconnaissent les faits trop rapidement ;
- ne contestent pas dans les délais.
Ces erreurs peuvent coûter très cher.
Un avocat en droit routier peut analyser votre dossier et détecter des vices de procédure invisibles pour un non-juriste.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?
Une analyse technique du dossier
Chaque dossier est unique.
Un avocat va examiner :
- le procès-verbal ligne par ligne ;
- la régularité du contrôle ;
- les mentions légales obligatoires.
Ce travail peut révéler un vice de procédure pas de second souffle.
Une stratégie de défense adaptée
Selon votre situation, l’avocat peut :
- demander la nullité de la procédure ;
- plaider la relaxe ;
- négocier une peine réduite.
Un impact direct sur votre permis
Faire appel à un avocat peut permettre :
- d’éviter une suspension ;
- de préserver vos points ;
- de conserver votre emploi.
Il est fortement conseillé de consulter un avocat avant toute contestation.
Cas concret : relaxe pour absence de second souffle
Dans de nombreuses décisions :
- les juges ont annulé la procédure ;
- car le second souffle n’avait pas été proposé.
Résultat :
- relaxe du conducteur ;
- aucune condamnation ;
- récupération du permis.
Mais attention : chaque dossier dépend des éléments de preuve.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette procédure et défendre efficacement vos droits.
Questions fréquentes sur le vice de procédure absence de second souffle
Peut-on être relaxé sans second souffle ?
Oui, si le droit n’a pas été respecté, le juge peut annuler la procédure.
Le second souffle est-il obligatoire ?
Il est obligatoire s’il est demandé par le conducteur.
Que faire si rien n’est indiqué sur le procès-verbal ?
C’est un argument de contestation important.
Peut-on contester après avoir reconnu les faits ?
Oui, la reconnaissance n’empêche pas de soulever un vice de procédure.
Combien de temps pour contester ?
Les délais varient selon la procédure (ordonnance pénale, convocation…).
Le refus de souffler change-t-il quelque chose ?
Oui, mais encore faut-il que le refus soit éclairé.
Est-ce fréquent comme vice de procédure ?
Oui, c’est un moyen de défense régulièrement utilisé.
Conclusion
Le vice de procédure absence de second souffle est un levier juridique puissant en matière d’alcool au volant.
Trop souvent ignoré, il peut pourtant :
- faire annuler une procédure ;
- éviter une condamnation ;
- préserver votre permis.
Mais attention : la réussite d’une contestation dépend d’une analyse précise et technique du dossier.
Notre cabinet peut étudier votre situation et identifier les meilleures stratégies de défense.
Chaque affaire est différente : ne prenez pas le risque de contester seul.
Le cabinet peut vous accompagner à chaque étape de la procédure.
