Le permis probatoire et le fonctionnement du retrait de points

Le capital initial de points

Le permis probatoire concerne les conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis de conduire ainsi que ceux qui l’ont repassé après une annulation ou une invalidation.

Pendant cette période, le capital initial est de 6 points. Il augmente progressivement en l’absence d’infraction :

• +2 points par an pendant 3 ans en formation classique ;
• +3 points par an pendant 2 ans en cas de conduite accompagnée.

En revanche, toute infraction entraînant un retrait de points interrompt ce mécanisme d’acquisition progressive.

Le retrait maximal de points pour une seule infraction

En application du régime du permis à points, une seule infraction peut entraîner un retrait maximal de 6 points.

Plusieurs infractions sont susceptibles d’entraîner une telle perte, notamment :

• un excès de vitesse supérieur à 50km/h ;
• La conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• la conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
• certaines infractions graves mettant directement en danger les autres usagers.

Pour un conducteur en permis probatoire, la perte de 6 points signifie en pratique que le solde peut tomber immédiatement à zéro.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière en permis probatoire

Le principe du stage de récupération de points

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet, en principe, de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond applicable au permis du conducteur.

Pour qu’il produise ses effets, plusieurs conditions doivent être réunies :

• le permis doit être encore valide ;
• le conducteur doit disposer d’au moins 1 point ;
• aucun autre stage récupérateur de points ne doit avoir été effectué dans l’année précédente ;
• le stage doit être réalisé dans un centre agréé.

Le stage obligatoire après une infraction d’au moins 3 points

Lorsqu’un conducteur en période probatoire commet une infraction ayant entraîné le retrait d’au moins 3 points, il reçoit en principe une lettre 48N.

Cette lettre lui impose d’effectuer un stage dans un délai de 4 mois. En plus de son caractère obligatoire, ce stage est normalement susceptible d’entraîner la reconstitution de 4 points.

C’est précisément sur ce point que la situation devient problématique lorsque l’infraction unique a entraîné le retrait total de 6 points.

Que dit la circulaire du 29 mars 2004 sur la perte de 6 points en permis probatoire ?

Une circulaire relative à la mise en œuvre du permis probatoire

La circulaire du 29 mars 2004 a été adoptée dans le contexte de la réforme du permis probatoire. Son objectif était d’expliquer aux services administratifs la manière d’appliquer les nouvelles règles relatives au permis à points.

Elle contient une interprétation particulière concernant les conducteurs en période probatoire ayant perdu 6 points à la suite d’une seule et unique infraction.

L’interprétation administrative retenue

Selon cette circulaire, lorsqu’un conducteur probatoire perd ses 6 points d’un seul coup, le stage effectué après cette infraction ne permet pas de récupérer 4 points.

Autrement dit :

• le stage peut être imposé au titre de la lettre 48N ;
• mais il ne produirait aucun effet sur le solde de points si le capital est déjà tombé à zéro en raison d’une seule infraction.

L’idée sous-jacente est que le permis serait déjà juridiquement compromis dès l’instant où le retrait total de points est acquis.

Le débat sur le moment exact de l’invalidation du permis

Un autre enjeu essentiel concerne le moment auquel le permis est juridiquement considéré comme invalide.

En pratique, l’invalidation du permis pour solde nul est matérialisée par l’envoi de la lettre 48SI. Tant que cette décision n’a pas été notifiée, des contestations peuvent être soulevées sur la situation exacte du conducteur.

Cette question est centrale, car si le permis n’est pas encore définitivement invalidé au moment du stage, l’administration ne peut pas écarter trop rapidement la possibilité d’une reconstitution de points.

Quels textes encadrent cette situation ?

Le dossier doit être analysé à la lumière de plusieurs sources juridiques, notamment :

• les dispositions du Code de la route relatives au permis probatoire ;
• les règles applicables au permis à points et au retrait de points ;
• les textes relatifs au stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• les règles de procédure administrative encadrant la notification des décisions d’invalidation ;
• la jurisprudence administrative relative à la portée des circulaires et au régime du retrait de points.

Dans ce type de contentieux, l’examen du dossier ne se limite jamais à la circulaire elle-même. Il faut également vérifier :

• la régularité de l’infraction initiale ;
• la date exacte de l’enregistrement du retrait de points ;
• la date d’envoi et de réception des courriers administratifs ;
• la chronologie entre le stage, la perte des points et la notification de la lettre 48SI.

Quelles sont les conséquences concrètes pour le conducteur ?

Les conséquences administratives

La première conséquence est évidemment le risque d’invalidation du permis de conduire.

Lorsque le solde atteint zéro, l’administration peut notifier une décision d’invalidation. Le conducteur doit alors restituer son titre et attendre le délai légal pour solliciter un nouveau permis, avec souvent l’obligation de repasser des épreuves et de subir une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques.

Les conséquences pénales ou contraventionnelles

Selon la nature de l’infraction à l’origine du retrait des 6 points, le conducteur peut également encourir :

• une amende ;
• une suspension judiciaire du permis ;
• des peines complémentaires ;
• dans les cas les plus graves, une comparution devant le tribunal.

Les conséquences pratiques

Au-delà des textes, la perte du permis peut avoir un impact majeur sur la vie quotidienne :

• impossibilité de se rendre au travail ;
• difficultés pour les déplacements familiaux ;
• risque professionnel pour les personnes utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité.

C’est pourquoi il est souvent indispensable d’agir très rapidement.

Peut-on contester le refus de récupération des 4 points ?

Le recours administratif

Lorsqu’un stage a été effectué mais que l’administration refuse d’enregistrer la reconstitution des points, un recours administratif peut être envisagé.

Ce recours consiste à demander à l’administration de revoir sa position en exposant les arguments juridiques et la chronologie précise du dossier.

Le recours devant le tribunal administratif

Si l’administration maintient son refus, une action devant le tribunal administratif peut être engagée.

Le recours peut viser :

• la décision de refus de prise en compte du stage ;
• la décision de retrait de points ;
• ou, selon les cas, la décision d’invalidation du permis.

Les arguments de défense peuvent porter sur :

• la portée limitée de la circulaire du 29 mars 2004 ;
• une mauvaise interprétation des textes applicables ;
• une irrégularité dans la procédure de retrait de points ;
• une contestation du moment auquel le permis a été considéré comme invalide ;
• des vices affectant l’infraction initiale.

Un avocat en droit routier peut analyser votre dossier pour déterminer si un recours a une réelle chance d’aboutir.

Quels moyens de défense peuvent être envisagés ?

Les stratégies de défense dépendent toujours du dossier, mais plusieurs axes sont régulièrement étudiés :

• contester l’infraction ayant entraîné le retrait de 6 points ;
• vérifier la régularité de la procédure de verbalisation ;
• contrôler les dates exactes de retrait et d’enregistrement des points ;
• examiner si la lettre 48SI a été régulièrement notifiée ;
• faire valoir que la situation juridique du permis n’était pas définitivement figée à la date du stage.

Dans certains cas, la contestation de l’infraction initiale peut être déterminante, car tant que la réalité juridique du retrait de points n’est pas définitivement stabilisée, la situation du permis peut encore évoluer.

Il est conseillé de consulter un avocat avant de contester, afin d’éviter une stratégie inefficace ou contre-productive.

Les erreurs fréquentes commises par les conducteurs

Dans ce type de dossier, plusieurs erreurs reviennent souvent :

• payer l’amende trop rapidement, ce qui peut valider définitivement l’infraction et accélérer le retrait de points ;
• attendre trop longtemps avant de consulter, alors que la chronologie est essentielle ;
• faire un stage sans vérifier sa portée juridique réelle ;
• ignorer les courriers administratifs ;
• contester seul sans maîtriser les subtilités procédurales du permis à points.

Une mauvaise réaction dans les premiers jours peut parfois rendre la situation beaucoup plus difficile à redresser.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?

Le contentieux du permis probatoire et du retrait de 6 points est particulièrement technique. Il ne suffit pas de lire une circulaire ou un courrier administratif pour connaître ses droits.

Un avocat en droit routier peut notamment :

• reconstituer la chronologie juridique exacte de votre dossier ;
• vérifier la validité du retrait de points ;
• examiner la possibilité d’une contestation de l’infraction ;
• engager un recours administratif ou contentieux ;
• défendre votre permis devant les juridictions compétentes.

Dans de nombreux dossiers, l’assistance d’un avocat peut changer l’issue de la procédure, notamment lorsque l’administration applique de manière automatique une interprétation défavorable issue de la circulaire du 29 mars 2004.

Le cabinet peut vous accompagner dans cette procédure, que ce soit pour contester la perte de points, analyser la légalité du refus de récupération ou défendre votre permis face à une invalidation.

Chaque situation étant différente, une analyse juridique personnalisée du dossier est essentielle.

Un avocat en droit routier peut analyser votre dossier et vous indiquer rapidement les recours envisageables, les délais à respecter et la meilleure stratégie à adopter.

Questions fréquentes sur le stage en permis probatoire après une perte de 6 points

Peut-on récupérer 4 points avec un stage après avoir perdu 6 points en permis probatoire ?

En pratique, l’administration peut refuser cette récupération en s’appuyant sur la circulaire du 29 mars 2004. Cette position peut toutefois être discutée juridiquement selon la situation exacte du dossier.

La circulaire du 29 mars 2004 a-t-elle la même valeur qu’une loi ?

Non. Une circulaire est un texte d’interprétation administrative. Elle ne peut pas, en principe, créer seule une règle nouvelle contraire aux textes supérieurs.

Que faire si l’administration refuse de me rendre mes 4 points après le stage ?

Il est possible d’exercer un recours administratif puis, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif.

La lettre 48N permet-elle toujours de récupérer 4 points ?

En principe, le stage réalisé après une lettre 48N permet la récupération de points. La difficulté apparaît lorsque les 6 points ont été perdus à la suite d’une infraction unique.

Quand le permis est-il réellement invalidé pour solde nul ?

La question se pose en lien avec la notification de la lettre 48SI. C’est un point juridique central dans de nombreux contentieux relatifs au permis à points.

Peut-on contester l’infraction qui a entraîné la perte de 6 points ?

Oui, dans certains cas. Tout dépend de la nature de l’infraction, de la procédure suivie et de l’état d’avancement du dossier.

Faut-il prendre un avocat pour ce type de dossier ?

Cela est fortement recommandé compte tenu de la technicité des règles applicables et des enjeux liés à l’invalidation du permis.

Face à un risque d’invalidation, il ne faut pas rester seul. Le cabinet peut vous accompagner pour vérifier la régularité de votre dossier, identifier les moyens de contestation et défendre concrètement votre permis de conduire.