Vous venez de vous voir notifier invalidation du permis de conduire, soit par la réception d’une lettre recommandée dite « 48SI », soit directement par les forces de l’ordre suite à un contrôle routier ou à une convocation en police ou gendarmerie.

Des solutions existent pour remédier à cette invalidation du permis de conduire, qui est souvent synonyme d’une véritable interdiction de travailler pour l’automobiliste qui en est victime.

Les procédures pour revalider le permis de conduire

Plusieurs procédures sont engagées simultanément par notre Cabinet afin de s’assurer que vous puissiez récupérer votre permis de conduire dans les délais les plus courts :

La récupération du permis de conduire implique en général l’engagement, en parallèle, de trois recours distincts:

  1. La saisine par la voie d’un recours gracieux du Ministère de l’Intérieur (auprès du Fichier National des Permis de Conduire).
  2. L’introduction d’un recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir afin de contester l’invalidation de votre permis de conduire.
  3. Et surtout, en complément du recours en excès de pouvoir, l’introduction d’une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif: cette procédure vise à obtenir votre convocation le plus rapidement possible (en moyenne de 3 à 4 semaines) devant le Juge des Référés afin que, par ordonnance, celui-ci vous autorise à conduire immédiatement dans l’attente d’un jugement au fond.

Le référé-suspension est en effet indispensable pour une récupération rapide du permis de conduire et suppose, afin d’être couronné de succès, que vous puissiez remplir deux conditions essentielles.

La décision du Juge des Référés de vous restituer votre permis de conduire, qui reste à son appréciation souveraine, est conditionnée notamment à la réunion des deux conditions suivantes :

1. La nécessité de conduire pour l’exercice de votre activité professionnelle

Par exemple : commercial, artisan, chef d’entreprise, chauffeur routier, livreur, travailleur de nuit, taxi…

Ce sont plus généralement toutes les personnes dont le métier ne peut être exercé sans recourir à leur véhicule, et pour qui l’invalidation du permis de conduire a de graves conséquences sur leur situation professionnelle et sociale.

2. L’absence de dangerosité sur la route

Le Juge des Référés examinera notamment  la nature de vos infractions qui ont entraîné l’invalidation du permis de conduire (qui figurent sur la lettre 48SI) afin de déterminer  si vous présentez une dangerosité ou non pour les autres usagers de la route.

Les infractions ayant entraîné l’annulation du permis de conduire doivent être des infractions de faible gravité, l’automobiliste concerné ne devant pas pouvoir être qualifié de conducteur dangereux.

Les chances de succès d’une procédure de référé-suspension sont plus faibles quand le requérant a commis par exemple une alcoolémie au volant, une conduite sous l’emprise de stupéfiants, un refus d’obtempérer ou un excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée (infractions entraînant la perte de 6 points sur le permis de conduire).

Le conducteur réunissant les deux conditions précitées (nécessité professionnelle + infractions de faible gravité) pourra obtenir du juge administratif qu’il lui restitue son permis de conduire et suspende la décision d’invalidation 48SI.

EXEMPLES DE DECISIONS OBTENUES PAR LE CABINET EN MATIERE DE REFERE-SUSPENSION

Liste des pièces -Référé-suspension

Pour un traitement efficace d’une procédure de référé-suspension, et afin d’appuyer cette requête devant le Juge des Référés, il est nécessaire de produire les justificatifs à la fois de votre situation professionnelle et de votre situation sociale.

Afin de pouvoir justifier de votre situation professionnelle, les pièces suivantes sont en général nécessaires pour la rédaction de la requête.

  • Contrat de travail  et/ou extrait KBIS et statuts (si vous êtes gérant de votre société)
  • Bulletins de salaires
  • éventuellement attestation de votre employeur et/ou clients justifiant de la nécessité d’utiliser un véhicule pour votre activité.
  • Planning ou justificatifs de vos déplacements professionnels
  • Descriptif de votre activité
  • Documents professionnels, contrats, devis clients justifiant de leur éloignement géographique par rapport à votre lieu de travail

Et pour justifier de votre situation sociale :

  • Les justificatifs de vos charges et dépenses mensuelles (EDF, GDF, Télécom, Loyers)
  • Les tableaux d’amortissements de vos éventuels prêts immobiliers ou crédits à la consommation.
  • Le cas échéant, le livret de famille et acte de naissance de vos enfants

Cette liste n’est pas exhaustive et varie selon les situations personnelles de nos clients :

L’important est de produire devant le Juge des Référés un maximum de pièces permettant de justifier de la nécessité pour vous d’utiliser votre véhicule, et qu’à défaut vous ne pourrez plus exercer votre activité professionnelle ni assurer votre vie sociale.

N’hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.88.84 si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.