La demande de comparution volontaire est une procédure utilisée pour pallier à la suspension administrative de votre permis de conduire . Comme son nom l’indique, elle a pour objectif de vous faire passer le plus rapidement possible devant le juge, et tenter ainsi de vous récupérer le permis dans les plus brefs délais.

Que se passe-t-il après la rétention de votre permis?

Vous venez de faire l’objet d’une rétention de votre permis de conduire suite à la commission d’un excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 km/h.

Cette rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre est généralement suivie d’une mesure dite de suspension provisoire du permis de conduire (imprimé vert « 3F ») prise dans les 72 heures de la rétention du permis de conduire.

Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route :

Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire.

Comme son nom l’indique, la suspension du permis de conduire suspend de manière provisoire et immédiate le permis de conduire suite à la commission d’une infraction au Code de la Route.

Il est donc fait interdiction totale et absolue de rouler pendant la durée de la suspension, qui peut avoir une durée maximum de 6 mois.

Cette suspension trouve à s’appliquer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par le Tribunal.

En pratique, cette décision du Tribunal prend la forme d’une « ordonnance pénale contraventionnelle», qui est un jugement rendu sans votre présence, et qui vous est adressé par courrier recommandé à votre domicile.

Dans la majorité des cas, ce jugement confirme la durée de suspension préfectorale déjà fixée, et vous est adressé à l’expiration de votre suspension préfectorale, ce qui fait perdre tout intérêt à contester ladite décision.

La procédure de comparution volontaire pour récupérer le droit de conduire

Afin de vous permettre de retrouver le droit de conduire plus rapidement, il est possible de mettre en place une procédure dite de comparution volontaire, qui a pour objectif de solliciter une comparution dans les plus brefs délais auprès du Tribunal censé statuer sur votre affaire, afin que cette dernière puisse être instruite par le Juge.

L’objectif est ainsi de pouvoir faire en sorte de plaider le plus rapidement votre cause, et notamment l’urgence professionnelle et sociale à ce que vous récupériez votre permis de conduire, afin que le juge diminue votre durée de suspension et vous permettre de reprendre le volant le plus vite possible

Dans les cas les plus favorables, et si la procédure est entachée de vices, d’obtenir votre relaxe et l’annulation complète de la procédure.

La durée moyenne avant d’obtenir une audience suite à une demande de comparution volontaire varie entre 1 et 2 mois .

L’acceptation de la demande de comparution volontaire est laissée à libre appréciation du Ministère Public, soit du Procureur de la République, soit de l’Officier du Ministère Public : il convient donc d’appuyer cette dernière au maximum afin qu’une date rapprochée vous soit accordée.

Quelles seront les diligences effectuées par le Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE ?

Nous nous chargeons de la mise en place la procédure visant à obtenir la comparution volontaire auprès du Tribunal Compétent.
SI cette dernière est accordée, et qu’une date d’audience est fixée, nous nous chargeons de plaider le dossier lors de l’audience à venir avec un double objectif :

• Arriver à réduire votre durée de suspension du permis de conduire
• Obtenir votre relaxe pleine et entière (et donc l’abandon des poursuites) si la procédure est entachée de vices.

La demande de comparution volontaire : liste des pièces à fournir

  • Avis de rétention de votre permis de conduire
  • Photocopie de votre pièce d’identité
  • Vos coordonnées complètes (adresse/ tél fixe/ tel portable/ mail..)
  • Justificatifs de l’urgence professionnelle ou sociale à conduire (par ex :contrat de travail/ 3 derniers bulletins de salaire/ planning de vos déplacements professionnels…