Le délit de fuite est ainsi défini, aux termes de l’article 434-10 al.1 du Code Pénal, comme :

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Le délit de fuite – les sanctions prévues

Il est cependant possible de contester la réalité du délit de fuite devant les Tribunaux, sous certaines conditions.

En effet, le délit de fuite suppose que soient réunis plusieurs éléments constitutifs, qui sont :

Comme vous pouvez le constater, les sanctions prévues en cas de délit de fuite peuvent se révéler particulièrement sévères, et il est impératif, dans ce type d’affaires, de préparer au mieux sa défense en vue de l’audience devant le Tribunal Correctionnel.

Notre cabinet, composé de spécialistes en droit de l’automobile, a l’expertise nécessaire pour vous défendre efficacement si vous êtes poursuivis pour un délit de fuite

Nos objectifs de défense sont :

Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.