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avocat grand exces de vitesse

EXCES DE VITESSE SUPERIEUR A 40 ou 50 KM/H

En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de " suspension provisoire immédiate du permis de conduire ", qui est une décision de nature administrative intervenant avant même tout jugement et qui suspend le permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum.

D'expérience, la suspension préfectorale oscille généralement entre 1 et 2 mois pour un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, et entre 2 et 6 mois pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.

Vous ferez en parallèle l'objet de poursuites judiciaires pour excès de vitesse, soit devant la Juridiction de proximité, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (en cas de récidive).

Les sanctions diffèrent selon que l'excès de vitesse est compris entre 40 et 50 km/h ou supérieur ou égal à 50Km/h.

  • En cas d'excès de vitesse supérieur ou égal  à 50 km/h :

L'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est une contravention de la 5ème classe, qui entraine la perte de 6 points sur votre permis de conduire, et dont les sanctions, prévues à l'article R 413-14-1 du Code de la route, sont les suivantes :

" - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. "

L'amende encourue, pour une contravention de 5ème classe, s'élève à 1.500 euros.

L'automobiliste peut donc faire l'objet en l'espèce d'une " double peine ", car, en plus de la suspension administrative décidée par le Préfet, le Tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 ans.

De même, il ne faut pas oublier qu'en cas de condamnation pour ces faits, l'administration procédera au retrait de 6 points de votre permis de conduire, ce qui peut entrainer son invalidation si votre capital de points n'est pas suffisant.

Les poursuites en justice contre l'automobiliste ayant commis un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h fait également se font :

- Soit par la voie de l'ordonnance pénale. 

- Soit par la voie de la convocation en justice devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (en cas de récidive de grand excès de vitesse)

N'Hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet au 01.42.77.88.84 si vous souhaitez que nos Avocats répondent à vos questions.

Attention, en cas de récidive de grand excès de vitesse, les sanctions encourues sont beaucoup plus lourdes , à savoir ( art. L413-1 du Code de la Route) :

  • 3 mois d'emprisonnement
  • Suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans
  • 3750 euros d'amende
  • Confiscation obligatoire du véhicule

Les détails de l'article L 413-1 Code de la Route :

" - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. "

L'état de récidive légale pour un grand excès de vitesse est retenu quand une condamnation pour des faits similaires a été prononcée à l'encontre de l'automobiliste dans un délai inférieur à 3 ans.

De même, ce n'est plus une contravention de la 5ème classe, mais un délit, et l'automobiliste est alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

De même, depuis la loi LOPPSI 2 du 15 mars 2011,  une nouvelle sanction automatique est encourue à l'encontre de l'automobiliste en état de récidive légale : la confiscation automatique de son véhicule.

Avant la loi LOPPSI 2 il appartenait au juge de décider ou non de prononcer lors du jugement la confiscation du véhicule de la personne poursuivie (et donc la vente au profit de l'état), ce qui demeurait extrêmement rare.

Depuis le 15 mars 2011, en cas de récidive légale, la confiscation du véhicule en cas de condamnation devient obligatoire en son principe : il appartient désormais au juge, s'il n'entend pas la prononcer, de motiver spécialement sa décision dans ce sens.

Il faut donc que l'Avocat redouble d'effort afin que le Tribunal puisse entendre ses arguments et rendre une décision spécialement motivée afin que l'automobiliste puisse récupérer son véhicule.

  • En cas d'excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h

L'excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h est une contravention de la 4ème classe, qui entraine la perte de 4 points sur votre permis de conduire, et dont les sanctions, prévues à l'article R 413-14du Code de la route sont les suivantes :

" I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

[…]

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; "

L'amende encourue, pour une contravention de 5ème classe, s'élève à 750 euros.

La aussi, l'automobiliste peut faire l'objet en l'espèce d'une " double peine ", car, en plus de la suspension administrative décidée par le Préfet, le Tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 ans.

De même, il ne faut pas oublier qu'en cas de condamnation pour ces faits, l'administration procédera au retrait de 4 points de votre permis de conduire, ce qui peut entrainer son invalidation si votre capital de points n'est pas suffisant.

Les poursuites en justice contre l'automobiliste ayant commis un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h fait également se font :

Soit par la voie de l'ordonnance pénale. 

Soit par la voie de la convocation en justice devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (en cas de récidive de grand excès de vitesse)

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