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avocat alcool au volant

Alcool au volant

Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcoolémie au volant.

Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entrainer l'annulation ou la suspension du permis de conduire, qu'elle soit décidée par le juge ou l'administration.

Il convient tout d'abord de distinguer selon que l'alcoolémie soit de nature contraventionnelle (c'est-à-dire inférieure à 0,40 mg par litre d'aire expiré) ou délictuelle (supérieure à 0,40 mg par litre d'air expiré).

En effet, les sanctions diffèrent selon le taux d'alcoolémie retenu :

L'Alcoolémie Délictuelle : si votre taux d'alcool est supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré (soit 0,8g par litre de sang).


Les forces de l'ordre, lorsqu'elles vous contrôlent en alcoolémie délictuelle, procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de « suspension provisoire immédiate du permis de conduire », qui est une décision de nature administrative intervenant avant même tout jugement et qui suspend le permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum.

Vous ferez en parallèle l'objet de poursuites judiciaires pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel.

Ce délit est réprimé par les articles L 234-1 et L 234-2 du Code de la Route, qui prévoient comme peines :

  • Jusqu'à deux ans d'emprisonnement
  • 4500 euros d'amende
  • La suspension du permis de conduire de 3 ans

Ainsi que les peines complémentaires suivantes :

  • L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  • Une  peine de travail d'intérêt général
  • La peine de jours-amende
  • L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Et surtout, à ne pas oublier, la perte de 6 points sur le permis de conduire si vous êtes reconnus coupables des faits reprochés.

Bien souvent, les procédures de contrôle de l'alcoolémie au volant effectuées par les forces de l'ordre sont entachées de vices de procédure, par exemple relatifs à l'homologation ou la vérification de l'éthylomètre, au respect du délai de 30 minutes entre la dernière consommation et le premier souffle, a la qualité de l'agent à agir ….. (Cliquez ici pour un panel des vices de procédure soulevés par le Cabinet).

En effet, le contrôle de l'alcoolémie est enfermé dans un cadre strict fixé aux articles L 234-3 et suivants du Code de la Route :

Celui-ci ne peut être effectué qu'en cas :

  • D'accident de la circulation
  • Lorsqu'a été commise une infraction au Code de la Route
  • Une ou plusieurs raisons de soupçonner que le conducteur a consommé de l'alcool
  • Et, en l'absence d'infraction préalable, sur réquisition du Procureur de la République ou d'initiative par un officier de police judiciaire.

Dans ce type d'affaires, le rôle de l'Avocat en droit routier est triple :

En premier lieu
, analyser le dossier et, le cas échéant soulever lesdits vices de procédures afin d'obtenir la relaxe de son client.

En second lieu
, de par son expérience des prétoires et de la spécificité de cette matière, assurer au mieux sa défense devant le Juge afin d'obtenir la sanction la plus faible possible et lui permettre de récupérer son permis de conduire le plus rapidement.

Et surtout
, mettre en place une stratégie globale, prenant en compte à la fois la défense pénale de son client  et la conservation de ses points, afin de sauvegarder son permis de conduire.

La récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

La récidive d'alcoolémie est sanctionnée de plus en plus sévèrement par les pouvoirs publics.

Aux termes de l'article L 132-10 du Code Pénal, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervenant dans un délai inférieur à 5 ans depuis une dernière condamnation pour des faits similaires ou assimilés caractérise l'état de récidive légale.

Les sanctions encourues sont alors doublées par rapport à celles de l'alcoolémie délictuelle classique.
Plus grave encore, aux termes de l'article L 234-13 du Code de la Route :

« Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. »

L'annulation du permis de conduire est donc automatiquement prononcée par le juge si vous êtes reconnu coupable d'alcoolémie en récidive.

La seule solution pour sauver votre permis de conduire est de pouvoir obtenir l'annulation de la procédure, en soulevant des vices de procédure afin d'obtenir votre relaxe
.

De même, en cas de procédure exempte de vices,  le juge peut assortir cette annulation du permis de conduire d'une interdiction de le repasser pouvant aller jusqu'à 3 ans.

C'est également à l'Avocat de vous défendre efficacement afin d'éviter d'être condamné à une interdiction de repasser le permis de conduire la plus courte possible, et ce dans le but de vous autoriser à conduire le plus rapidement possible.

En outre, depuis la loi LOPPSI 2 du 15 mars 2011,  une nouvelle sanction automatique est encourue à l'encontre de l'automobiliste en état de récidive légale : la confiscation automatique de son véhicule.
Avant la loi LOPPSI 2 il appartenait au juge de décider ou non de prononcer lors du jugement la confiscation du véhicule de la personne poursuivie (et donc la vente au profit de l'état), ce qui demeurait extrêmement rare.

Depuis le 15 mars 2011, en cas de récidive légale, la confiscation du véhicule en cas de condamnation devient obligatoire en son principe : il appartient désormais au juge, s'il n'entend pas la prononcer, de motiver spécialement sa décision dans ce sens.

Il faut donc que l'Avocat redouble d'effort afin que le Tribunal puisse entendre ses arguments et rendre une décision spécialement motivée afin que l'automobiliste puisse récupérer son véhicule.

L'Alcoolémie contraventionnelle : si votre taux d'alcool est inférieur à 0,40 mg par litre d'air expiré ( soit 0,8g par litre de sang)

Bien que cette infraction ne soit pas un délit mais une contravention de 4ème classe, il faut toujours conserver à l'esprit que la perte de point encourue est la même que pour l'alcoolémie délictuelle, à savoir 6 points.

Dans la majorité des cas cette infraction fait l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire,  amende remise par l'agent verbalisateur, d'un montant de 90 euros en minorée (à défaut 135 euros).

Vous pouvez également (cela est plus rare) faire l'objet non pas d'une amende forfaitaire mais d'une citation devant le Tribunal de Police (Cas « A » sur l'amende forfaitaire).

Vous encourrez alors les sanctions suivantes, prévues aux articles R 234-1 du Code de la Route et 131-13 du Code Pénal :

  • La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans.
  • Une amende de 750 euros.
  • Et surtout, n'oubliez pas, une perte de 6 points sur votre permis de conduire.

La contestation par un Avocat de ce type de contravention est majoritairement destinée à protéger votre permis de conduire contre le risque d'annulation pour solde de points nul, en tentant d'obtenir soit votre relaxe pour les faits reprochés, soit en mettant en place une stratégie de sauvegarde et de reconstitution de votre capital de points avant de subir la perte de 6 points.

Attention, le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction, et :

  • Vous prive du droit de la contester
  • Provoque d'office le retrait des 6 points.

En tout état de cause, abstenez vous de payer l'amende et contactez nous si la perte de ces 6 points devait entrainer l'annulation de votre permis de conduire.

N'hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.88.84 afin que nos Avocats  puissent répondre à vos questions.




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