Avocat permis de conduire à Paris
Avocats à la cour – Intervention sur toute la France
Le permis blanc existe-t-il toujours ? Instauré en 1992 en même temps que la loi sur le permis à points, le permis blanc était spécifiquement destiné aux professionnels de la route afin de les autoriser à conduire pendant les heures de travail malgré l’invalidation ou la suspension de leur permis de conduire.
L’alcoolémie au volant commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d’entraîner l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation.
Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l’alcool au volant.
Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d’être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l’annulation ou la suspension du permis de conduire.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée également « CRPC » est une procédure pénale engagée contre le prévenu qui a préalablement reconnu les faits
Attention, il convient de faire la distinction entre l’annulation du permis de conduire et l’invalidation du permis de conduire.
La rétention du permis de conduire est une mesure dite « de sureté » par laquelle les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes) procèdent à la confiscation du permis de conduire de l’automobiliste
La procédure de récupération d’un permis de conduire invalidé pour défaut de points s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, et l’un des plus efficaces (et le plus souvent soulevé) est le défaut d’information préalable du
L’introduction d’un recours devant le Tribunal Administratif afin de contester l’invalidation du permis ainsi que les retraits de points opérés est soumise à des conditions de délais très strictes.
Aux termes de l’article 529-2 du Code de Procédure Pénale :
Monsieur D exerce l’activité d’entrepreneur dans le domaine du bâtiment, profession impliquant des déplacements constants sur les chantiers que lui confient ses clients.
En cas de commission d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Les forces de l’ordre ont la possibilité de verbaliser un automobiliste pour une infraction routière sans nécessairement procéder à son interpellation : c’est ce que l’on appelle communément les « pv à la volée ».
Les contrôles de la conduite sous l’emprise de stupéfiants, auparavant peu répandus, se sont généralisés suite à l’utilisation de plus en plus importante des tests salivaires lors des interpellations sur la route. Ceux-ci permettent dépister quatre types de stupéfiants : le cannabis, la cocaïne, les opiacés et les amphétamines.
Les pouvoirs publics sanctionnent de plus en plus durement la conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire.
En cas de commission de délits routiers, que ce soit une alcoolémie au volant, un grand excès de vitesse, une conduite malgré l’invalidation du permis ou sous l’emprise de stupéfiants, les poursuites judiciaires peuvent se faire selon plusieurs types de procédures :
La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, tout en apportant des assouplissements au système du permis à points, comporte également un volet particulièrement répressif pour les délits routiers.
Le refus d’obtempérer – qui est un délit – consiste en le refus de s’arrêter à une sommation émanant d’un agent de la force publique muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Le refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique est constitutif d’un délit, qui entraîne la perte de 6 points sur le permis de conduire et est sanctionné par l’article L 234-8 du Code de la Route.
