La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La personne poursuivie dans le cadre d’une CRPC a l’obligation de comparaître avec un avocat.

La présence d’un avocat est en effet obligatoire car la CRPC a pour objectif de permettre une négociation entre l’Avocat du prévenu et le Procureur de la République sur la peine qui sera prononcée.

Il est ainsi possible de négocier une peine plus clémente dans le cadre de cette procédure que celles qui sont en général prononcées lors d’une audience publique devant le Tribunal Correctionnel

Les étapes de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La procédure de CRPC se déroule en deux étapes:

Le Juge a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition de peine, mais n’a aucune possibilité de la modifier ni de la compléter.

Si le magistrat accepte la peine proposée ; celui-ci rend une ordonnance d’homologation, qui produit les mêmes effets qu’un jugement et est exécutoire.

Il est important de noter qu’il vous est possible de vous entretenir librement avec l’avocat avant d’accepter ou de refuser la proposition de peine qui sera proposée le Procureur de la République.

Refuser une CRPC

Il peut ainsi se révéler opportun de refuser une CRPC si par exemple :

Le refus de CRPC entraînera une convocation devant Tribunal correctionnel, dans le cadre de la procédure classique de citation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Nos objectifs de défense

Dans ce type d’affaires, le rôle de notre Cabinet – qui intervient sur toute la France – est double :

Notre Cabinet intervient sur toute la France dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.