Vous trouverez sur cette page les questions fréquemment posées par les automobilistes concernant leur permis de conduire

Je viens de recevoir une lettre d’invalidation de mon permis de conduire, dois-je restituer celui-ci ?

OUI

Lorsque vous recevez une lettre recommandée vous signifiant l’invalidation du permis de conduire ( la lettre « 48SI »), l’administration vous enjoint de restituer votre permis de conduire auprès de la Préfecture dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ce courrier ( art. R223-3 du Code de la Route).

A défaut de restitution de votre permis de conduire, vous vous exposez à être poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour le délit de non restitution du permis de conduire, avec à la clé des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.

Des solutions existent cependant afin de vous permettre de récupérer votre permis de conduire rapidement, pour plus d’information cliquez ici.

Un avocat que je viens de contacter me dit qu’il est possible de conduire sans permis dans l’attente d’un jugement en lançant une procédure au fond devant le Tribunal Administratif. Est-ce vrai ?

NON. C’EST ABSOLUMENT FAUX

Il existe malheureusement sur Internet certains avocats peu scrupuleux ou certaines sociétés se faisant passer pour des cabinets d’Avocats qui font croire aux automobilistes que le lancement d’un simple recours au fond devant le Tribunal Administratif leur donnerait le droit de conduire, dans l’attente du jugement du Tribunal.

Ces derniers parlent notamment de fameux «  papiers d’avocats » que vous devriez avoir en permanence sur vous et que vous présenteriez aux forces de l’ordre pour qu’elles vous laissent repartir, et ce même si votre permis de conduire est annulé.

Ceci est totalement faux : le recours au fond devant le Tribunal Administratif n’est pas suspensif, c’est-à-dire qu’il ne suspend pas la décision d’invalidation de votre permis de conduire.

Ce qui veut dire que si vous présentez ces « papiers d’avocats » aux forces de l’ordre lors d’un contrôle routier, ces derniers n’en auront que faire et vous placeront en garde à vue pour le délit de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire.

Afin de pouvoir récupérer, en toute légalité, le droit de conduire, seule la procédure de référé-suspension permet d’obtenir une ordonnance du juge, qui suspend l’invalidation du permis de conduire.

N’hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.88.84 si vous souhaitez que nos Avocats répondent à vos questions.

Je viens d’apprendre lors d’un contrôle routier que mon permis de conduire a fait l’objet d’une invalidation. Que puis-je faire?

SI vous venez juste de découvrir suite à un contrôle par les forces de l’ordre que votre permis de conduire a été annulé, il convient dans les plus brefs délais de vous rendre à la Préfecture afin de solliciter la délivrance d’un document appelé « relevé d’information intégral »

Sur ce document, qui est l’historique de votre permis de conduire, figurera la date à laquelle vous aurait été envoyée la lettre d’invalidation de votre permis de conduire, et nous permettra de déterminer la raison pour laquelle vous n’avez jamais été destinataire de celle-ci.

J’ai obtenu le permis de conduire avant 1992. Puis-je perdre des points quand même ?

OUI.

Il existe une rumeur qui circule depuis un certain temps sur Internet et qui prétendrait que les titulaires d’un permis de conduire obtenu avant 1992 ne sauraient perdre de points.

Ceci est totalement faux.

Ainsi, aux termes de l’article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 ::
« Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L.11 du Code de la Route… »

Ainsi l’ensemble des permis de conduire sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989, sans qu’il n’y ne puisse y avoir de dérogation pour ceux passés avant le 1er juillet 1992.

Cette rumeur est d’autant plus dangereuse qu’elle invite les automobilistes à payer en parallèle  leur amende en contestant sur ce fondement : or, en payant l’amende, vous vous privez du droit de pouvoir contester l’infraction en justice, et donc la perte de points est automatique.

Une alcoolémie avec un taux contraventionnel (moins de 0,40 MG/LAE) entraîne la même perte de points qu’une alcoolémie avec un taux délictuel (plus de 0,40 MG/LAE) ?

OUI.
Une alcoolémie au volant, qu’elle soit contraventionnelle ou délictuelle, entraine le retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Qu’est-ce qu’une infraction commise en état de récidive légale?

La récidive légale, qui s’applique en matière délictuelle, s’applique si la nouvelle infraction est commise dans les 5 années suivant l’expiration ou la prescription de la dernière peine prononcée pour une infraction identique ou assimilable.

Je viens de faire l’objet d’une ordonnance pénale ? Est-ce un jugement ?

OUI

L’ordonnance pénale est une procédure dite « simplifiée », s’appliquant fréquemment en matière de contraventions et délits routiers, et prévue à l’article 524 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Le conducteur poursuivi par la voie de l’ordonnance pénale se voit notifier celle-ci :

  • Soit à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit par convocation au Tribunal afin qu’elle lui soit remise en mains propres.

Attention, il ne faut pas confondre procédure simplifiée et peines allégées : les conséquences d’une ordonnance pénale peuvent souvent être lourdes, que ce soit au niveau de la condamnation fixée dans celle-ci ou au niveau des risques d’annulation du permis de conduire.

En effet, l’ordonnance pénale est bel et bien une décision de justice, avec les conséquences sur le permis de conduire qui vont de pair, et notamment concernant la perte des points.

Je viens d’être jugé pour un délit routier par le Tribunal Correctionnel mais le jugement ne parle pas de points retirés. Vais-je perdre des points ?

OUI

Il n’appartient pas au juge d’indiquer dans sa décision le nombre de points qui vont être retirés suite à votre condamnation.

Le retrait de points sur le permis de conduire est une décision administrative : une fois le jugement rendu, celui-ci est transmis à la Préfecture, qui opérera le retrait de points correspondant à l’infraction mentionnée sur votre solde de points.

Je viens de faire l’objet d’une condamnation pour un délit routier devant le tribunal correctionnel. Puis-je faire appel ?

OUI, ATTENTION AU DELAI DE 10 JOURS

Aux termes de l’article 48 du Code de Procédure Pénale :

« Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d’un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411, lorsque son avocat n’était pas présent.

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l’article 498-1. »

N’hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.96.77 si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.