Vous trouverez ci-dessous nos articles de jurisprudence et vices de procédure en droit routier.

Délit routier et placement en garde à vue

La mesure de garde à vue est une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». (article 62-2 du code de procédure pénale)