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contester amende forfaitaire

Contester une amende forfaitaire : Informations pratiques

Aux termes de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale :

« Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. »

Première règle à respecter : si vous vous souhaitez pouvoir contester une amende forfaitaire, il faut ABSOLUMENT s'abstenir de payer celle-ci.

En effet, aux termes de l'article L223-1 al. 4 du Code de la Route,  le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction, et vous prive ainsi de la possibilité de la contester :

« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Une infraction dont l'amende forfaitaire a été réglée est ainsi devenue définitive, et ne peut plus être contestée.

Pour certains types de contraventions (flashs), le paiement de ce que l'on appelle une consignation est cependant exigé afin que la contestation puisse être recevable. Attention à ne pas vous tromper lors de l'envoi de votre réclamation entre la carte de consignation et la carte de paiement.

Deuxième règle à respecter : La contestation de l'amende forfaitaire doit être formulée dans le délai légal de 45 jours.

Passé ce délai, la contestation de l'amende forfaitaire sera considérée comme irrecevable.

Vous ferez alors l'objet de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée (c'est la majoration de l'amende), qui ouvre heureusement un nouveau délai dans lequel une nouvelle contestation est possible devant l'Officier du Ministère Public, sur le fondement de l'article 530 du Code de Procédure Pénale :

« Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ».

Troisième règle à respecter : la contestation d'une amende forfaire doit obligatoirement être adressée au service indiqué dans l'avis de contravention.

Il s'agit la plupart du temps du commissariat ou de la gendarmerie dont dépendent les agents verbalisateurs, à l'exception de certains services centralisés (notamment à Paris, où la DDSP est en charge du traitement de ce type de contestations, ou pour le contrôle automatisé, l'Officier du Ministère Public de RENNES près du centre de contrôle automatisé).

Vous trouverez l'adresse du service verbalisateur au verso de la première page cartonnée de l'avis de contravention, où ses coordonnées sont généralement tamponnées par l'agent verbalisateur.

Quatrième règle à respecter : toujours joindre l'original de l'avis de contravention avec votre contestation.

Au verso de la partie cartonnée de la contravention figure une case dans laquelle vous indiquerez vos coordonnées complètes.

Bien entendu, il faudra joindre à cet avis de contravention une lettre expliquant les motifs de votre contestation.

Enfin, et surtout, procéder à l'envoi de cette contestation d'amende forfaitaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce afin de justifier de la preuve de cet envoi.

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