Un accident de la route sous alcoolémie peut avoir de lourdes conséquences

Accident sous alcool – les conséquences

Commettre un accident sous l’empire d’un état alcoolique a des répercussions juridiques, à la fois sur :

  • Votre permis de conduire
  • Votre contrat d’assurance automobile
  • L’éventuelle réparation de votre préjudice  et de celui des victimes.

 L’alcoolémie délictuelle : les sanctions pénales

Une alcoolémie au volant, qu’elle soit commise avec ou sans accident, est un délit qui est réprimé par les articles L 234-1 et L 234-2 du Code de la Route.

Lesdits articles prévoient comme peines maximales :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4500 euros d’amende
  • La suspension du permis de conduire de 3 ans

Ainsi que les peines complémentaires suivantes :

  • L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  • Une  peine de travail d’intérêt général
  • La peine de jours-amende
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) , pour une durée maximum de cinq ans.

Et surtout, à ne pas oublier, la perte de 6 points sur le permis de conduire si vous êtes reconnus coupables des faits reprochés.

Accident et alcool : conséquences sur le contrat d’assurance automobile

Si vous êtes reconnu responsable d’un accident sous l’empire d’un état alcoolique, votre assureur a – aux termes de l’article A 211-1-2 du Code des Assurances –  la possibilité de résilier unilatéralement votre contrat, ou bien de vous appliquer une majoration de votre cotisation de 150% à 400% selon le nombre d’infractions sanctionnées.

En général, on constate généralement que les assurances procèdent à une résiliation automatique des contrats d’assurance des personnes reconnues responsables d’accident sous alcoolémie.

De la même façon, en cas d’accident en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, les garanties facultatives que vous auriez pu souscrire auprès de votre assurance peuvent faire l’objet d’une déchéance de garantie : cela s’applique généralement aux éventuelles garanties facultatives telles que :

  • l’assistance dépannage, bris de glace, vol
  • la protection juridique,
  • les dommages tous accidents,
  • les dommages collision
  • la garantie individuelle accident

Ainsi, même si vous avez cotisé pour ces garanties, l’assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge.

Accident et alcool : conséquences pour l’assuré

Les contrats d’assurances automobiles prévoient dans la quasi-totalité des cas des clauses d’exclusion de garantie si l’accident est commis sous l’empire d’un état alcoolique.

Ainsi, si la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est retenue, vous risquez de ne rien toucher au titre de la réparation de vos dommages, qu’ils soient matériels (remboursement et/ou réparation de  votre véhicule) ou corporels (hospitalisation, invalidité, indemnités journalières).

De la même façon, l’éventuelle protection juridique de l’assurancene vous défendra pas devant le tribunal.

Accident et alcool : conséquences pour les victimes de l’accident

Quand bien même votre assurance refuse de vous indemniser, cette dernière à l’obligation légale – au titre de la garantie obligatoire de responsabilité civile – de procéder à l’indemnisation des victimes éventuelles de l’accident que vous avez pu causer sous alcoolémie.

En effet, aux termes de l’article L211-6 du Code des assurances :« est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées stupéfiants ».

Ainsi l’assureur est tenu à une couverture obligatoire des dommages qui ont pu être causé à des personnes tierces, et ce même s’il peut refuser de vous couvrir pour vos dommages à titre personnel.

Accident et alcool : en cas de blessures involontaires

Il n’en demeure pas moins – indépendamment de l’indemnisation par l’assureur des victimes – que votre responsabilité pénale peut être recherchée devant les Tribunaux correctionnels au titre des blessures involontaires.

En effet, au  délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut également s’ajouter la qualification pénale de blessures involontaires, si une tierce personne a été blessée lors de l’accident (article 222-19-1 & s. Code pénal)

Le Code pénal prévoit alors des peines plus ou moins sévères pour les personnes qui sont reconnues responsables de blessures involontaires.

Les peines encourues dépendent principalement :

  • De la gravité des blessures de la victime (notamment si l’interruption temporaire de travail de celle-ci est inférieure ou supérieure à 3 mois)
  • De l’existence ou non de circonstances aggravantes lors de l’accident, et notamment de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou l’état d’ivresse manifeste.

Ainsi, les sanctions encourues sont les suivantes (article 222-19-1 & s. Code pénal) :

Pour les blessures involontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de 3 mois, jusqu’à :

  • 5 ans d’emprisonnement s’il y a eu une circonstance aggravante
  • 7  ans d’emprisonnement s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
  • 45.000 euros d’amende
  • 75.000 euros d’amende s’il y a une circonstance aggravante
  • 100.000 euros s’il y a plusieurs circonstances aggravantes
  • La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
  • La suspension du permis de conduire  pendant au maximum 5 ans, voire son annulation s’il existe une circonstance aggravante.
  • L’interdiction de conduire tout  véhicule terrestre  à moteur, même s’ils ne nécessitent pas d’être titulaire du  permis de conduire (scooter ou voiture sans permis) pendant 5 ans maximum
  • L’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’immobilisation du véhicule, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an
  • Ainsi que le retrait de 6 points du permis de conduire

Pour les blessures involontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de 3 mois, jusqu’à :

  • 3 ans d’emprisonnement s’il y a eu une circonstance aggravante
  • 5  ans d’emprisonnement s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
  • 30.000 euros d’amende
  • 45.000 euros d’amende s’il y a une circonstance aggravante
  • 75.000 euros s’il y a plusieurs circonstances aggravantes
  • Comme peines complémentaires :
  • La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
  • La suspension du permis de conduire  pendant au maximum 5 ans, voire son annulation s’il existe une circonstance aggravante
  • L’interdiction de conduire tout  véhicule terrestre  à moteur, même s’ils ne nécessitent pas d’être titulaire du  permis de conduire (scooter ou voiture sans permis) pendant 5 ans maximum
  • L’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • L’immobilisation du véhicule, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an
  • Ainsi que le retrait de 6 points du permis de conduire

Comme vous pouvez le constater, les sanctions prévues en cas d’accident sous alcoolémie peuvent se révéler particulièrement lourdes, et il est impératif, dans ce type d’affaires, de préparer au mieux sa défense en vue de l’audience devant le Tribunal Correctionnel.

Accident et alcool : comment se défendre

Notre cabinet, composé de spécialistes en droit de l’automobile, a l’expertise nécessaire pour vous défendre efficacement si vous êtes poursuivis pour accident sous l’empire d’un état alcoolique.

Nos objectifs de défense sont :

  1. Si la procédure est entachée de vice, d’obtenir une relaxe –  partielle ou totale  – notamment vis-à-vis de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ., et ce afin :

D’éviter que ces circonstances aggravantes soient retenues (et donc que les peines soient plus sévères).

D’éviter que votre assurance vous refuse une prise en charge en avançant une exclusion de garantie pour conduite sous alcoolémie.

  1. Contester le montant des éventuelles demandes de réparation financières de la victime des blessures, en démontrant votre absence de faute pénale ou la responsabilité de cette dernière dans l’accident.
  1. A défaut, notre pratique continue de ce type d’audiences nous permet de plaider au mieux sur votre situation personnelle, professionnelle et sociale afin de diminuer la sévérité de la condamnation pénale.
  1. Enfin, en tant que spécialiste en droit routier, veiller également à la sauvegarde de votre permis de conduire en adaptant la stratégie selon le capital de points affecté à votre permis de conduire.

N’hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.88.84 si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.